Prix minimum bien immobilier juge des tutelles

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Bonjour,

Avec ma compagne, nous souhaitons acheter un bien immobilier en très mauvais état afin de le rénover. C'est une maison vacante depuis plus de 30 ans Le prix étant de 33.800€. Le bien est en vente depuis cet été et personne n'a encore fait d'offre.

Lors de la visite du bien, l'agent immobilier nous a dit que le propriétaire était une personne âgé atteinte d'Alzheimer et n'avait aucuns héritiers. Le bien est donc vendu par l'intermédiaire d'un juge des tutelles.

Après notre estimation des travaux (plus de 30.000€) nous souhaitions faire une offre à 27.000€.
(planché à reniveler intégralement, travaux de soutènements toiture à réaliser, toutes les fenêtres à changer, plomberie, électricité... Bref, tout est à refaire).

Or, l'agent immobilier nous dit que ce n'est pas possible, car le juge aurait fixé un prix minimum de 29.800€. Et que cela figurais sur son ordonnance. (je précise que lors de la première visite, l'agent immobilier avait refusé de nous donner un montant concernant la marge de négociation du bien).

Donc comme nous n'avons pas accès à cette ordonnance et que notre agent immobilier reste avant tout un vendeur, nous souhaitions avoir l'avis de personnes éclairés sur la question (et neutre). Je précise que les montants que j'ai affiché ici, ne sont pas les montants réel, mais ils sont équivalents.

Notre intention est de faire une offre écrite et argumenté. S'il y a réellement un montant minimum fixé par le juge, pensez vous que c'est perdu d'avance, ou le juge est il en mesure de reconsidérer le prix de vente ? peut-on demander à l'agent de nous fournir une copie de cette ordonnance (ou faut-il le croire sur parole ?) ? Et sinon, avez-vous des conseils qui pourraient nous aider à arriver à nos fins ? Merci.

4 réponses

Bonjour
iL y a forcément un tuteur. C'est lui qu'il faut interroger pour savoir ce qu'exige le juge aux affaires familiales.
Bonjour et merci pour votre réponse. L'agence immobilière a un mandat d'exclusivité sur la vente. Je pense que ce serait déplacé d'adresser mon offre directement au tuteur... (j'ai son nom et son adresse, rien de plus.)

Bernard69542
Bonsoir
Absolument pas. vous verrez comme cela ce que vous répond le tuteur qui est forcément au courant de l'ordonnance du JAF.
Bonjour, j'ai suivi vos conseils... et j'ai eu des problèmes.

J'ai donc appelé le tuteur pour connaître les modalités de la vente et savoir si le prix était négociable vis-à-vis du juge. Ce dernier m'a répondu que non, qu'il n'y avait pas de marge de négociation. La conversation s'est arrêtée là. Rien de plus.

Donc, après réflexion, nous avons décidé de suivre les recommandations de l'agent immobilier pour 29.800€. Nous avons fait une offre... et surprise...

L'agent immobilier nous rappel et nous dit que le tuteur s'est plaint d'avoir était contacté, que soit disant nous avons essayé de squeezer l'agent immobilier (sa commission) alors que bien sûr, c'est faux...

Et donc le tuteur refuse notre offre et réclame 1000Euros de plus. Bien sûr aucune trace écrite. Notre offre de 29 800€ est sensé être efficiente encore 5 jours. Hors de question pour notre part de céder à ce délire.

En gros le tuteur veut nous punir d'avoir osé l'appeler en nous réclament 1000euros de plus... Maintenant, je trouve cette situation complétement délirante. Quel pouvoir à ce tuteur (qui n'a aucun lien de parenté avec le propriétaire), quel recours avons nous ? Je croyais que c'était au juge de trancher, qu'en est-il vraiment ??
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Bonjour
Effectivement le juge des tutelles fixe un prix plancher, non négociable, pour la vente afin de protéger les biens de la personne .

Il est impossible de vendre en-dessous de ce prix, qui a d 'ailleurs été fixé en fonction des évaluations fournies au juge par différents agents immobiliers ( non partie prenante pour la vente).
Vous n' aurez pas accès à l' autorisation de vendre signée par le juge . Seuls: le tuteur , l' agent immobilier et le notaire lors de la vente y ont accès.

Les pouvoirs du tuteur :
- protéger le capital de la personne sous tutelle donc de vendre au-dessus du prix plancher si il le juge nécessaire
- signer l' acte de vente

Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs s 'occupent de nombreuses personnes . Si ils mettent en agence les biens à vendre c 'est qu'ils n' ont pas le temps de négocier avec tous les acheteurs potentiels, ce n 'est pas leur job!

Il a mal pris votre intervention , ça c 'est pas cool ... mais vous n' avez aucun recours et surtout pas auprès du juge ( de toutes façons vous n' aurez pas le numéro du dossier )

Il vous reste à voir avec l' agent immobilier qui pourra peut-être calmer la situation soit en faisant une proposition un peu supérieure au prix demandé soit accepter la demande du tuteur .
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