un juge de tutelle peut-influencer un compromis de vente?

Question

j'ai signé un compromis de vente en mai 2021, la personne qui vendait est décédée en juin 2021; Elle a une fille sous tutelle le dossier est donc passé chez le juge de tutelle qui demande deux estimations par deux agences immobilières différentes. La décision du juge peut-elle influencé la signature du compromis alors que celui-ci a été signé par le vendeur encore en vie, si il trouve que la maison n'a pas été vendue assez chère? Merci de votre réponse

LaBeotienne · Answer

Bonjour

Demander 2 estimations fait partie de la procédure normale dans le cas d'une personne sous tutelle qui vend. Le juge veut s'assurer qu'on ne vende pas à perte au détriment du majeur protégé.

Tant que le bien est vendu au minimum au prix net vendeur minimum, la vente sera autorisée.

Vous êtes l'acquéreur ?

toutoujarrive · Answer

Oui je suis l'acquéreur.. Le dossier est bloqué depuis des mois chez le juge des tutelles.. La dame qui est décédée a un fils et cette fille qui est sous tutelle de son père. Je suis logée gratuitement en attendant là signature de la vente car de mon côté j'ai vendu ma maison le 20 juillet et je n'avais nul part où aller. ! 
Sur quelle base vont -ils évaluer la maison, les prix on augmentés depuis le mois de mai ! Est-ce que le juge peut demander de me faire payer plus amours que le compromis a été signé lors du vivant de la vendeuse ? Merci de votre réponse

LaBeotienne · Answer

Les agences donnent une estimation minimum et une estimation maximum. Il vous faut juste espérer que ça "colle" et que sur votre compromis le prix de vente soit au moins égal au prix minimum de l'une des 2 agences.

Exemple
Agence 1 : prix minimum 250 000 €, maximum 260 000 €
Agence 2 : prix minimum 225 000 €, maximum 240 000 €
C'est 225 000 € qui est retenu.

Un juge de tutelle peut-influencer un compromis de vente?

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