Caution litiges
amel03
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BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour j'étais locataire depuis 4 ans j'ai rendu les clés de mon appartement le 27 aout 2010 après état des lieux le propriétaire m'avait alors rendu mon chèque de caution cependant il a fait opposition le soir meme soit disant parce qu'il c'était apercu de certaines autre réparation à faire a t'il le droit alors que l'état des lieux a été fait parce que plus ca va plus il trouve des choses et il ne me restera rien de ma caution
1 réponse
Bonjour,
Plusieurs remarques :
1- Le bailleur a deux mois pour vous restituer le dépôt de garantie (ce n'est pas une caution).
2- Si l'edl de sortie ne mentionne aucune dégradation, il ne peut rien vous retenir/demander en réparation.
3- Il n'a pas le droit de faire opposition à un chèque pour ce motif !
Gardez le chèque sous le coude, attendez le 27 Octobre. Si pas de nouvelles, vous lui enverrez un beau courrier reco A/R de mise en demeure de vous restituer votre DG.
Plusieurs remarques :
1- Le bailleur a deux mois pour vous restituer le dépôt de garantie (ce n'est pas une caution).
2- Si l'edl de sortie ne mentionne aucune dégradation, il ne peut rien vous retenir/demander en réparation.
3- Il n'a pas le droit de faire opposition à un chèque pour ce motif !
Gardez le chèque sous le coude, attendez le 27 Octobre. Si pas de nouvelles, vous lui enverrez un beau courrier reco A/R de mise en demeure de vous restituer votre DG.
La législation juridique et financière évolue en permanence...