Caution litiges
amel03
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28 sept. 2010 à 09:21
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 28 sept. 2010 à 09:46
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BarbieTM
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28 sept. 2010 à 09:46
28 sept. 2010 à 09:46
Bonjour,
Plusieurs remarques :
1- Le bailleur a deux mois pour vous restituer le dépôt de garantie (ce n'est pas une caution).
2- Si l'edl de sortie ne mentionne aucune dégradation, il ne peut rien vous retenir/demander en réparation.
3- Il n'a pas le droit de faire opposition à un chèque pour ce motif !
Gardez le chèque sous le coude, attendez le 27 Octobre. Si pas de nouvelles, vous lui enverrez un beau courrier reco A/R de mise en demeure de vous restituer votre DG.
Plusieurs remarques :
1- Le bailleur a deux mois pour vous restituer le dépôt de garantie (ce n'est pas une caution).
2- Si l'edl de sortie ne mentionne aucune dégradation, il ne peut rien vous retenir/demander en réparation.
3- Il n'a pas le droit de faire opposition à un chèque pour ce motif !
Gardez le chèque sous le coude, attendez le 27 Octobre. Si pas de nouvelles, vous lui enverrez un beau courrier reco A/R de mise en demeure de vous restituer votre DG.