Remboursement caution
didier
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Bonjour,
J'ai récupéré la caution de l'appartement loué par ma fille en dehors du délai légal des deux mois. De plus , le bailleur me garde des frais de révision d'appareils électriques , mais sans justificatifs . Je lui ai réclamé ces justificatifs par RAR , mais je n'ai pas de réponse.
Quels sont les recours possibles?
J'ai récupéré la caution de l'appartement loué par ma fille en dehors du délai légal des deux mois. De plus , le bailleur me garde des frais de révision d'appareils électriques , mais sans justificatifs . Je lui ai réclamé ces justificatifs par RAR , mais je n'ai pas de réponse.
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3 réponses
Bonjour,
De quels appareils électriques retient ils les frais d'entretien...?
Courrier reco A/R de demande de justifictifs pour les retenues sur DG. Sachant que si dans l'edl de sortie rien n'est indiqué, il ne peut en théorie rien vous retenir du tout, à part les régul sur charges.
De quels appareils électriques retient ils les frais d'entretien...?
Courrier reco A/R de demande de justifictifs pour les retenues sur DG. Sachant que si dans l'edl de sortie rien n'est indiqué, il ne peut en théorie rien vous retenir du tout, à part les régul sur charges.
Bonjour
Sur tout problème de dépôt de garantie (ce n'est pas une caution) écrire en recommandé AR au proprio son nom et adresse est obligatoire sur un bail
Un proprio est responsable de son agence et il est le dépositaire légal du dépôt de garantie. le plus souvent il ignore les magouilles de son agence , c'est pourtant lui le responsable en cas de non rendu
Après 2 mois du rendu de clés
Un modèle de réclamation modifier l'objet (une erreur)
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
Après 8 jours entamer la procédure auprès du juge de proximité
Procédure totalement gratuite sans avocat
https://www.service-public.fr
Et vous laissez faire les professionnels : c'est leur métier
En général le dépôt est rendu après la réception de la LRAR de convocation au tribunal quand le proprio s'aperçoit que vous ne plaisantez pas
Mais allez y vous demanderez au juge que les frais d'huissier pour le rendu de dépôt + vos frais LRAR et les intérêts et divers suite au non rendu (transport au tribunal perte de salaire) soient à la charge du proprio
Sur tout problème de dépôt de garantie (ce n'est pas une caution) écrire en recommandé AR au proprio son nom et adresse est obligatoire sur un bail
Un proprio est responsable de son agence et il est le dépositaire légal du dépôt de garantie. le plus souvent il ignore les magouilles de son agence , c'est pourtant lui le responsable en cas de non rendu
Après 2 mois du rendu de clés
Un modèle de réclamation modifier l'objet (une erreur)
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
Après 8 jours entamer la procédure auprès du juge de proximité
Procédure totalement gratuite sans avocat
https://www.service-public.fr
Et vous laissez faire les professionnels : c'est leur métier
En général le dépôt est rendu après la réception de la LRAR de convocation au tribunal quand le proprio s'aperçoit que vous ne plaisantez pas
Mais allez y vous demanderez au juge que les frais d'huissier pour le rendu de dépôt + vos frais LRAR et les intérêts et divers suite au non rendu (transport au tribunal perte de salaire) soient à la charge du proprio
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci