Contrat non signé passage au cdi ?
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snack952
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fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 25 sept. 2010 à 23:07
fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 25 sept. 2010 à 23:07
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fanchb29
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25 sept. 2010 à 16:49
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Bonjour,
D'après ce que je comprends, vous travaillez pour une mairie, donc un établissement public.
Déjà, la (ou les) personne(s) qui vous a dit qu'il été possible d'aller devant les prud'hommes alors que vous travaillez pour une mairie vous a mal conseillé. Seul le tribunal administratif est compétent pour ce qui concerne un tel litige.
Je vous conseille plutôt d'aller voir la personne chargée des ressources humaines en lui indiquant l'oubli. Je pense que la réponse sera plus rapide et évitera un tas de soucis pour l'avenir.
Au niveau de l'administration, il y a souvent du retard dans le traitement des dossiers d'embauche. Au niveau de l'administration, un contrat étant obligatoire pour l'embauche même en CDI, il n'y aura donc pas de transformation en CDI automatique de votre contrat parce qu'on ne vous l'a pas encore présenté.
D'après ce que je comprends, vous travaillez pour une mairie, donc un établissement public.
Déjà, la (ou les) personne(s) qui vous a dit qu'il été possible d'aller devant les prud'hommes alors que vous travaillez pour une mairie vous a mal conseillé. Seul le tribunal administratif est compétent pour ce qui concerne un tel litige.
Je vous conseille plutôt d'aller voir la personne chargée des ressources humaines en lui indiquant l'oubli. Je pense que la réponse sera plus rapide et évitera un tas de soucis pour l'avenir.
Au niveau de l'administration, il y a souvent du retard dans le traitement des dossiers d'embauche. Au niveau de l'administration, un contrat étant obligatoire pour l'embauche même en CDI, il n'y aura donc pas de transformation en CDI automatique de votre contrat parce qu'on ne vous l'a pas encore présenté.
snack952
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25 septembre 2010
25 sept. 2010 à 16:41
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oula ! pas compri desoler ^^
CCD ? CCI ?
CCD ? CCI ?
snack952
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25 septembre 2010
25 sept. 2010 à 17:02
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ok tres bien merci
Utilisateur anonyme
Modifié par vulpes3000 le 25/09/2010 à 16:38
Modifié par vulpes3000 le 25/09/2010 à 16:38
Tu n'as rien à réclamer
Le fait de pas renouveler ton CCD implique un accord tacite pour un CCI.
Donc le contrat CDI n'étant pas obligatoire en france , tu n'a rien exiger .
Le fait de pas renouveler ton CCD implique un accord tacite pour un CCI.
Donc le contrat CDI n'étant pas obligatoire en france , tu n'a rien exiger .
Oui j'ai fais une faute de frappe c'est pas CCI mais CDI
Pour toi les choses sont simples
Tu es embauché avec un CCD ( contrat obligatoire fonction publique ou pas , il n'y a qu'un seul code du travail pour tous et personne ne peut aller en deçà de celui - ci )
Si ton employeur continu a te faire travailler après ton CDD , sans te renouveler ton CDDI,
Aux yeux de loi loi tu est en CDI ( contrat
à durée indéterminée )
privé ou public les lois sont les mêmes
Pour toi les choses sont simples
Tu es embauché avec un CCD ( contrat obligatoire fonction publique ou pas , il n'y a qu'un seul code du travail pour tous et personne ne peut aller en deçà de celui - ci )
Si ton employeur continu a te faire travailler après ton CDD , sans te renouveler ton CDDI,
Aux yeux de loi loi tu est en CDI ( contrat
à durée indéterminée )
privé ou public les lois sont les mêmes
fanchb29
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25 sept. 2010 à 17:03
25 sept. 2010 à 17:03
Vulpes, je vous conseille plutôt de relire attentivement votre règlementation...
Les contrats de travail concernant les établissements publics sont régis par plusieurs lois et décrets différents du code du travail.
Exemple :
# Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
# Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
# Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
# Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat
# Décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale
# Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière
Les contrats de travail concernant les établissements publics sont régis par plusieurs lois et décrets différents du code du travail.
Exemple :
# Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
# Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
# Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
# Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat
# Décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale
# Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière
fanchb29
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25 sept. 2010 à 17:12
25 sept. 2010 à 17:12
Je vous conseille la lecture de l'article L1111-1
Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.
Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé, sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut qui régit ce personnel.
Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.
Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé, sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut qui régit ce personnel.
snack952
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25 septembre 2010
25 sept. 2010 à 17:22
25 sept. 2010 à 17:22
Ne vous engueller pas lol
La législation juridique et financière évolue en permanence...