AUGMENTATION DE MON CDI
chance57
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Modifié par chance57 le 22/09/2010 à 13:58
fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 22 sept. 2010 à 14:12
fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 22 sept. 2010 à 14:12
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fanchb29
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22 sept. 2010 à 14:12
22 sept. 2010 à 14:12
Bonjour,
Si votre contrat est régi par le décret 86-83 du 17 janvier 1986 pris en application de la Loi n°84-16 du 11 janvier 1984, votre employeur ne peut pas vous proposer un temps de travail supérieur à 70% pour un contrat en CDI (article 6 du décret et 14 de la loi).
Il peut éventuellement s'il le désire vous proposer des heures supplémentaires de temps à autre.
Si votre contrat est régi par le décret 86-83 du 17 janvier 1986 pris en application de la Loi n°84-16 du 11 janvier 1984, votre employeur ne peut pas vous proposer un temps de travail supérieur à 70% pour un contrat en CDI (article 6 du décret et 14 de la loi).
Il peut éventuellement s'il le désire vous proposer des heures supplémentaires de temps à autre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...