Création d'une micro entreprise
proff
-
17 sept. 2010 à 16:50
Ventdest77 Messages postés 1367 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 18 sept. 2010 à 15:48
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A voir également:
- Création d'une micro entreprise
- Micro au travail legal - Guide
- Raison sociale d'une entreprise - Guide
- 2 micro-entreprise en couple - Forum Auto-entrepreneur
- Comment obtenir un certificat de travail d'une entreprise qui n'existe plus - Forum salariés
- Sanction pénale pour vol en entreprise - - Licenciement-Démission
5 réponses
rafounet
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26 juillet 2020
17 sept. 2010 à 18:54
17 sept. 2010 à 18:54
bonjour,
micro-entreprise est un statut fiscal.
en fait tu veux créer une entreprise individuelle (EI) de prestation de services dont l'activité sera de louer ton véhicule avec toi comme chauffeur.
à priori tu devrais pouvoir utiliser le statut auto-entrepreneur.
bien sûr ton activité ne pourra fonctionner que sur rendez-vous, pas question de charger les clients dans la rue comme un taxi.
si tu as déjà un réseau de clients potentiels c'est une bonne idée.
bon courage.
micro-entreprise est un statut fiscal.
en fait tu veux créer une entreprise individuelle (EI) de prestation de services dont l'activité sera de louer ton véhicule avec toi comme chauffeur.
à priori tu devrais pouvoir utiliser le statut auto-entrepreneur.
bien sûr ton activité ne pourra fonctionner que sur rendez-vous, pas question de charger les clients dans la rue comme un taxi.
si tu as déjà un réseau de clients potentiels c'est une bonne idée.
bon courage.
Ventdest77
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17 sept. 2010 à 23:44
17 sept. 2010 à 23:44
Bonsoir Proff,
Oui il vous faut une attestation de capacité "transport de personnes" pour exercer l'activité de transporteur.
Une capacité financière obligatoire de1.500€ par véhicules de 9 places maximum.
Une honorabilité (extrait n°2 du casier judiciaire).
Il vous faut créer une entreprise auprès du CFE de votre CCI. Inscription au RCS puis inscription au registre des transporteurs (Greffe du tribunal de commerce), formalité auprès de la DREAL (ex-DRE).
Il vous sera attribué une licence de transport intérieur (valable 5 ans).
Oubliez le statut d'auto-entrepreneur, incompatible avec l'exercice de la profession. Ne devient pas transporteur qui veux.... la profession est hyper-encadrée.
D'autant que la profession est taxée à 5,5% et toutes les charges à 19,6%. (Alors aucun intérêt de ne pas récupérer la TVA).
Cordialement
Oui il vous faut une attestation de capacité "transport de personnes" pour exercer l'activité de transporteur.
Une capacité financière obligatoire de1.500€ par véhicules de 9 places maximum.
Une honorabilité (extrait n°2 du casier judiciaire).
Il vous faut créer une entreprise auprès du CFE de votre CCI. Inscription au RCS puis inscription au registre des transporteurs (Greffe du tribunal de commerce), formalité auprès de la DREAL (ex-DRE).
Il vous sera attribué une licence de transport intérieur (valable 5 ans).
Oubliez le statut d'auto-entrepreneur, incompatible avec l'exercice de la profession. Ne devient pas transporteur qui veux.... la profession est hyper-encadrée.
D'autant que la profession est taxée à 5,5% et toutes les charges à 19,6%. (Alors aucun intérêt de ne pas récupérer la TVA).
Cordialement
merci de votre aide,pour la capacité comment ça marche est-ce que c'est un examen
ou une simple demande merci d'avance
ou une simple demande merci d'avance
merci encore super renseignement ,j'ai également entendu parler de la petite remise
mais je ne sait pas quoi sa correspond merci de votre réponse
mais je ne sait pas quoi sa correspond merci de votre réponse
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Ventdest77
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Modifié par Ventdest77 le 18/09/2010 à 15:50
Modifié par Ventdest77 le 18/09/2010 à 15:50
La petite remise n'existe plus depuis le 1er janvier dernier. Tout ce que vous trouverez ou lirez sur le web n'est plus valable depuis cette date.
Elle a en fait fusionné avec l'ex-Grande Remise (GR) dans une nouvelle appellation: "voiture de tourisme avec chauffeur". Les modalités d'accès à la profession ont été largement dépoussiérées pour ressembler fortement aux transporteurs de voyageur.
Voyez ici: http://www.atout-france.fr/exploitants-voitures-tourisme-avec-chauffeur
D'une façon ou d'une autre, il vous faudra obtenir un diplôme pour votre projet.
Le plus simple, si vous êtes toujours motivé avec mes explications qui ont dû vous refroidir un peu, est d'obtenir l'attestation de capacité "voyageur".
Avec ce diplôme en poche, vous pouvez vous faire embaucher comme cadre ou créer votre entreprise de transport de personnes. Vous n'aurez aucune limite dans l'exploitation des véhicules: moto, voiture de tourisme, berline de luxe, monospace, limousine, mini-bus, autobus, autocar, etc... de 2 à 170 places. Pas de limite du nombre de véhicule.
Pour votre projet, vous pourrez exploiter n'importe quel véhicule qui vous fait plaisir, vos tarifs seront libres, TVA à 5,5%, facturation au kilomètre, à l'heure, à la journée, au weekend, à la course, au forfait, etc... tout ce que ne peut pas faire un artisan taxi. Par contre, vous devrez obligatoirement établir un contrat de transport au préalable, avec interdiction de stationner sur la voie publique en attente de client (réservé aux taxis).
Voilou... si ça peut vous remonter le moral....
Elle a en fait fusionné avec l'ex-Grande Remise (GR) dans une nouvelle appellation: "voiture de tourisme avec chauffeur". Les modalités d'accès à la profession ont été largement dépoussiérées pour ressembler fortement aux transporteurs de voyageur.
Voyez ici: http://www.atout-france.fr/exploitants-voitures-tourisme-avec-chauffeur
D'une façon ou d'une autre, il vous faudra obtenir un diplôme pour votre projet.
Le plus simple, si vous êtes toujours motivé avec mes explications qui ont dû vous refroidir un peu, est d'obtenir l'attestation de capacité "voyageur".
Avec ce diplôme en poche, vous pouvez vous faire embaucher comme cadre ou créer votre entreprise de transport de personnes. Vous n'aurez aucune limite dans l'exploitation des véhicules: moto, voiture de tourisme, berline de luxe, monospace, limousine, mini-bus, autobus, autocar, etc... de 2 à 170 places. Pas de limite du nombre de véhicule.
Pour votre projet, vous pourrez exploiter n'importe quel véhicule qui vous fait plaisir, vos tarifs seront libres, TVA à 5,5%, facturation au kilomètre, à l'heure, à la journée, au weekend, à la course, au forfait, etc... tout ce que ne peut pas faire un artisan taxi. Par contre, vous devrez obligatoirement établir un contrat de transport au préalable, avec interdiction de stationner sur la voie publique en attente de client (réservé aux taxis).
Voilou... si ça peut vous remonter le moral....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 sept. 2010 à 19:05
un certificat de capacité pour exercer car il y a plusieurs version
merci encore c'est super sympa
18 sept. 2010 à 10:37
Un seul examen annuel pour toute la France organisé par la DREAL.
Le prochain est début octobre mais vous ne pourrez pas vous y présenter (clôture des inscriptions début août). Le prochain pour vous sera en octobre 2011. (Ce n'est pas si loin, vu le taux de réussite, vous avez seulement 1 an pour préparer et vous former pour le passage de cet examen). Taux de réussite en 2009: 17% au niveau national.
L'autre possibilité est de faire une demande par équivalence de diplôme. Vous devez justifier d'un niveau BAC+2 minimum en gestion financière. La liste des équivalences est disponible auprès de votre DREAL. Il vous sera tout de même demandé d'effectuer un stage complémentaire de gestion (1 à 2 semaines), quelque soit votre niveau.
Sinon, il vous reste l'ultime solution (la plus cher) d'embaucher un capacitaire détenant ce diplôme. Embauche au niveau Directeur technique (cadre), charge salariale à 27% environ. Le salaire de base Net est d'environ 1.800€ mensuel.
Si vous opter pour l'examen, il existe des formations préparant au passage de ce diplôme. Il est possible de se les faire payer via le Fongecif si vous êtes salariés depuis au moins 1 an dans la même entreprise. Le coût moyen est de 3.200€ pour 4 à 6 semaines de stage en centre de formation agrée. Via un CIF, vous vous faites payer la formation à 95%, vous continuez à toucher votre salaire et il est possible de faire prendre en charge les frais d'hébergement. Le taux de réussite monte à 50% en suivant un tel stage (c'est mieux que 17%).
Cordialement