separation

Question

Bonjour, 
notre fille se separe de son conjoint ils sont pacses ils ont acheté une maison 110 000 euros depuis novembre 2007 et ils n'ont pas remboursé de capital pour l'instant que des interêt il est actionnaire à 55 % et elle 45% elle voudrait garder la maison mais il veut de l'argent en compensation il a payé les frais de notaire et elle a engagé la même somme pour les travaux.
quels sont ses droits est elle obligée de lui donner une compensation?
Peut il l'obliger à continuer à rembourser le credit même si elle ne peut plus vivre dedans

Kasom · Answer

Bonsoir
si elle veut garder la maison, elle doit lui rembourser sa part  et vous devez revenir devant le notaire.
Elle est tenue de continuer à rembourser le crédit même si elle n'y habite plus, en revanche elle peut exiger de lui  la moitié du loyer "estimé " de la maison.

Separation

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