A voir également:
- Caution... aidez moi
- Retenue caution pour peinture - Forum Immobilier
- Encaissement abusif caution location saisonnière - Forum Immobilier
- Caution solidaire ehpad forum - Forum Habitation
- Comment faire un chèque de caution non encaissable - Forum Auto-entrepreneur
- Récupérer sa caution après 10 ans location - Forum Immobilier
3 réponses
feloxe
Messages postés
26491
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
9 948
15 sept. 2010 à 08:28
15 sept. 2010 à 08:28
Mettez le en demeure par lrar de vous restituer la caution et informez le que si sous 8 jours la caution ne vous est pas restituée vous saisirez le juge de proximité.C'est gratuit rapide et efficace
Utilisateur anonyme
15 sept. 2010 à 08:31
15 sept. 2010 à 08:31
bonjour : il est dans son tort sur toute la ligne : pas d'état des lieux de sortie = logement rendu en bon état.
Renseignez vous à l'ADIL qui devrait vous confirmer gratuitement
Renseignez vous à l'ADIL qui devrait vous confirmer gratuitement
Bonjour
Sur tout problème de dépôt de garantie (ce n'est pas une caution) écrire en recommandé AR au proprio son nom et adresse est obligatoire sur un bail
Il est est le dépositaire légal du dépôt de garantie.
Après 2 mois du rendu de clés
Un modèle modifier l'objet (une erreur)
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
C'est indispensable pour prouver une tentative amiable
Après 8 jours et preuve du reçu entamer la procédure auprès du juge de proximité
Procédure totalement gratuite sans avocat
https://www.service-public.fr
En général le dépôt est rendu après la réception de la LRAR de convocation au tribunal
Mais allez y vous demanderez au juge que les frais d'huissier pour le rendu de dépôt + vos frais LRAR et les intérêts et divers suite au non rendu (transport au tribunal perte de salaire) soient à la charge du proprio
........................
Sur tout problème de dépôt de garantie (ce n'est pas une caution) écrire en recommandé AR au proprio son nom et adresse est obligatoire sur un bail
Il est est le dépositaire légal du dépôt de garantie.
Après 2 mois du rendu de clés
Un modèle modifier l'objet (une erreur)
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
C'est indispensable pour prouver une tentative amiable
Après 8 jours et preuve du reçu entamer la procédure auprès du juge de proximité
Procédure totalement gratuite sans avocat
https://www.service-public.fr
En général le dépôt est rendu après la réception de la LRAR de convocation au tribunal
Mais allez y vous demanderez au juge que les frais d'huissier pour le rendu de dépôt + vos frais LRAR et les intérêts et divers suite au non rendu (transport au tribunal perte de salaire) soient à la charge du proprio
........................