Remboursement caution
relie3333
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tibil Messages postés 6 Statut Membre -
tibil Messages postés 6 Statut Membre -
Bonjour,
j aimerais savoir si le propriétaire a le droit de rtenir de l argent de la caution pour les ordures menageres.
il me semble que nous les payons dans la taxe d habitation .
j aimerais savoir si le propriétaire a le droit de rtenir de l argent de la caution pour les ordures menageres.
il me semble que nous les payons dans la taxe d habitation .
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3 réponses
Votre propriétaire doit justifier cette retenue par la copie de la taxe fonciére sur laquelle figure la tom
Bonjour,
Oui, votre bailleur en a le droit à condition, comme dit par feloxe, de justifier le montant par la copie de son avis d'imposition.
La TEOM ne fait pas partie de la taxe d'imposition, mais de la taxe foncière, reçue par le propriétaire...
Oui, votre bailleur en a le droit à condition, comme dit par feloxe, de justifier le montant par la copie de son avis d'imposition.
La TEOM ne fait pas partie de la taxe d'imposition, mais de la taxe foncière, reçue par le propriétaire...
Bonjour vous ne payez pas les ordures menageres sur la taxe d habitation c est le propietaire qui la paye sur la taxe fonciere donc oui il peut vous le déduire en charge a payer et le retenir sur la caution avec votre accord.
Dépôt de garantie, le bailleur n'est soumis à aucun délai pour produire les justificatifs de non restitution du dépôt de garantie
Cour de Cassation 3ème chambre civile 8 décembre 2009 n°08-20340
+ d'infos
Lors de la résiliation du bail, le bailleur dispose d'un délai de 2 mois à compter de la remise des clés pour restituer le dépôt de garantie au locataire. Passé ce délai, le dépôt de garantie porte intérêts. Mais aucune disposition dans la loi n'oblige au bailleur de justifier dans le délai de deux mois des sommes qu'il entend déduire du montant du dépôt de garantie.
La Cour de Cassation a jugé en effet que :
«qu'aucune disposition légale ne fait obligation au bailleur de justifier dans ce délai de deux mois des sommes qu'il entend déduire du montant du dépôt de garantie, le juge de proximité, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé le texte susvisé ;»
Cour de Cassation 3ème chambre civile 8 décembre 2009 n°08-20340
+ d'infos
Lors de la résiliation du bail, le bailleur dispose d'un délai de 2 mois à compter de la remise des clés pour restituer le dépôt de garantie au locataire. Passé ce délai, le dépôt de garantie porte intérêts. Mais aucune disposition dans la loi n'oblige au bailleur de justifier dans le délai de deux mois des sommes qu'il entend déduire du montant du dépôt de garantie.
La Cour de Cassation a jugé en effet que :
«qu'aucune disposition légale ne fait obligation au bailleur de justifier dans ce délai de deux mois des sommes qu'il entend déduire du montant du dépôt de garantie, le juge de proximité, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé le texte susvisé ;»
La législation juridique et financière évolue en permanence...