Non respect du jugement de garde alternée
fannymaman
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marionnette30 Messages postés 5369 Statut Contributeur -
marionnette30 Messages postés 5369 Statut Contributeur -
Bonjour,
mon ex-mari n'a pas respecter l'ordre du tribunal pour notre mise en place de la garde alternée:" il ne payait rien si je percevais toutes les prestations familiales" cependant il a demandé la moitié des allocations familiales et malgré le jugement elles lui ont été accordées, moi je paie l'école toute seule!! en plus on m'a prélevé 50€ de mes prestations!! je voudrais faire une requête mais je ne sais pas trop comment m'y prendre...je voudrai qu'il paye la moitié de l'école au prorata des années assumées seule.
mon ex-mari n'a pas respecter l'ordre du tribunal pour notre mise en place de la garde alternée:" il ne payait rien si je percevais toutes les prestations familiales" cependant il a demandé la moitié des allocations familiales et malgré le jugement elles lui ont été accordées, moi je paie l'école toute seule!! en plus on m'a prélevé 50€ de mes prestations!! je voudrais faire une requête mais je ne sais pas trop comment m'y prendre...je voudrai qu'il paye la moitié de l'école au prorata des années assumées seule.
3 réponses
Il vous faut saisir le tribunal de grande instance et plus précisemment le juge aux affaires familiales de votre ville.
Vous pouvez utiliser ce formulaire :
http://www.ca-agen.justice.fr/pratique/fiches/tgi/16attente-parentale/requeteJAF.pdf
Vous pouvez utiliser ce formulaire :
http://www.ca-agen.justice.fr/pratique/fiches/tgi/16attente-parentale/requeteJAF.pdf
c'est ce que je vais faire mais mon ex mari est gendarme et il me menace sur beaucoup de choses!! il ne veut pas payer la moitié de l'école et en + il me réclame souvent de l'argent quand il fait une dépense pour notre enfant
Malheureusement, qu'il soit gendarme ou non il n'a aucun droit à vous menacer d'une part et il se doit d'appliquer un jugement comme tout père voir même plus je dirais étant donné qu'il fait également parti de cette justice qui nous entoure !!
Refusez de lui rembourser quoi que ce soit, lorsque votre enfant est chez son père elle est sous sa responsabilité et sauf accord entre vous les loisirs, habillement... sont à sa charge tout comme ils le sont lorsque l'enfant est à votre domicile.
Refusez de lui rembourser quoi que ce soit, lorsque votre enfant est chez son père elle est sous sa responsabilité et sauf accord entre vous les loisirs, habillement... sont à sa charge tout comme ils le sont lorsque l'enfant est à votre domicile.
La législation juridique et financière évolue en permanence...