Fossé de vidange d'étang
Antoine
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Antoine -
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Bonjour,
Je suis propriétaire d'un étang de 60 ha dont 30 ha d'eau (étang inscrit sur les cartes de cassini). Le fossé de vidange qui se jette dans une rivière passe par le bois d'un voisin qui me dit que lors de l'achat de ce bois son notaire lui aurait dit que s'il voulait reboucher ce fossé il en avait le droit. Quels sont mes droits puis l'en empêcher s'il décidait de le faire?
Je suis propriétaire d'un étang de 60 ha dont 30 ha d'eau (étang inscrit sur les cartes de cassini). Le fossé de vidange qui se jette dans une rivière passe par le bois d'un voisin qui me dit que lors de l'achat de ce bois son notaire lui aurait dit que s'il voulait reboucher ce fossé il en avait le droit. Quels sont mes droits puis l'en empêcher s'il décidait de le faire?
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3 réponses
Bonjour,
en fait, la loi sur l'eau , qui encadre tous les droits et devoirs sur l'eau, interdit à un propriétaire de faire des travaux sans autorisation sur le réseau d'écoulement de toutes les eaux, qu'elles soient liées à un point d'eau où non. De plus le cadastre doit avoir repéré sur ses plans de parcelles le fossé en question qui doit être en pointillé bleu ou en trait plein bleu (carractére permanent ou non d'un cour d'eau). Mais, même s'il est non permanent (en pointillé) le propriétaire du terrain ne peut le combler; il a une servitude sur ce passage d'eau. sinon ce serait l'anarchie. Bon vent;
Didier
en fait, la loi sur l'eau , qui encadre tous les droits et devoirs sur l'eau, interdit à un propriétaire de faire des travaux sans autorisation sur le réseau d'écoulement de toutes les eaux, qu'elles soient liées à un point d'eau où non. De plus le cadastre doit avoir repéré sur ses plans de parcelles le fossé en question qui doit être en pointillé bleu ou en trait plein bleu (carractére permanent ou non d'un cour d'eau). Mais, même s'il est non permanent (en pointillé) le propriétaire du terrain ne peut le combler; il a une servitude sur ce passage d'eau. sinon ce serait l'anarchie. Bon vent;
Didier
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