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3 réponses
Bonjour,
en fait, la loi sur l'eau , qui encadre tous les droits et devoirs sur l'eau, interdit à un propriétaire de faire des travaux sans autorisation sur le réseau d'écoulement de toutes les eaux, qu'elles soient liées à un point d'eau où non. De plus le cadastre doit avoir repéré sur ses plans de parcelles le fossé en question qui doit être en pointillé bleu ou en trait plein bleu (carractére permanent ou non d'un cour d'eau). Mais, même s'il est non permanent (en pointillé) le propriétaire du terrain ne peut le combler; il a une servitude sur ce passage d'eau. sinon ce serait l'anarchie. Bon vent;
Didier
en fait, la loi sur l'eau , qui encadre tous les droits et devoirs sur l'eau, interdit à un propriétaire de faire des travaux sans autorisation sur le réseau d'écoulement de toutes les eaux, qu'elles soient liées à un point d'eau où non. De plus le cadastre doit avoir repéré sur ses plans de parcelles le fossé en question qui doit être en pointillé bleu ou en trait plein bleu (carractére permanent ou non d'un cour d'eau). Mais, même s'il est non permanent (en pointillé) le propriétaire du terrain ne peut le combler; il a une servitude sur ce passage d'eau. sinon ce serait l'anarchie. Bon vent;
Didier
La législation juridique et financière évolue en permanence...