A voir également:
- Prévis réduit
- Préavis réduit pour dépression - Forum Immobilier
- Modèle certificat médical pour préavis réduit - Forum Louer un logement
- Préavis logement avec certificat médical - Forum Louer un logement
- Preavis reduit a mois pour etat de sante ?? - Forum Voisinage
- Frais de notaire reduit handicapé - Forum Donation-Succession
1 réponse
La tendance jurisprudentielle est plutôt en faveur du préavis réduit dans ces circonstances.
Ornella
donc ca voudrait dire que je peux faire passer le preavis à un mois au lieu de trois ? Mais si c'est le cas comment puis-je prouver au bailleur que j'ai ce droit ?
lbigaret
Messages postés
12811
Statut
Modérateur
4 602
S'il le demande en lui produisant votre contrat de travail (1er emploi)
Ornella
Oui mais quand je suis allée voir sur les forums à ce sujet apparemment la loi spécifie que le concubin et le locataire doivent être pacsé donc c'est pour ça j'ai un doute... Est-ce que ça marchera ? Le fait que j'apparaisse sur le bail suffira-t-il ?
lbigaret
Messages postés
12811
Statut
Modérateur
4 602
Les dernières tendances font que le préavis réduit est accordé pour un couple même s'il n'y a ni concubinage notoire ni PACS. Il faut effectivement que vous soyez partie prenante au bail.
Ornella
Ok ben je te remercie pour toutes ses réponses elles m'ont beaucoup aidé ! :)
La législation juridique et financière évolue en permanence...