Qui a la charge des frais d'agence ?
Résolu
sandy
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niconovice Messages postés 1037 Statut Membre -
niconovice Messages postés 1037 Statut Membre -
Bonjour,
Dans le cadre d'un mandat simple immobilier, l'agent que je viens de rencontrer me dit que les frais d'agence sont à la charge du vendeur dans un 1er temps, ce serait obligatoire pour qu'il ait le droit de faire de la pub pour vendre le bien.Puis s'il y a signature d'un compromis, les frais passent à la charge de l'acquéreur.
C'est le 1er agent qui me signale ce système, les autres agents ont tous mis directement sur le mandat que les frais sont à la charge de l'acquéreur...
Qui a raison ?
Merci pour vos réponses
Dans le cadre d'un mandat simple immobilier, l'agent que je viens de rencontrer me dit que les frais d'agence sont à la charge du vendeur dans un 1er temps, ce serait obligatoire pour qu'il ait le droit de faire de la pub pour vendre le bien.Puis s'il y a signature d'un compromis, les frais passent à la charge de l'acquéreur.
C'est le 1er agent qui me signale ce système, les autres agents ont tous mis directement sur le mandat que les frais sont à la charge de l'acquéreur...
Qui a raison ?
Merci pour vos réponses
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4 réponses
En théorie et pour plus de simplicité tous les mandats devraient être avec des honoraires à la charge du vendeur. Cependant, pour des questions fiscales, il est d'usage courant de mettre les honoraires à la charges de l'acquéreur.
D'accord, je pense donc que ce qui est important à retenir dans le mandat est le prix net vendeur, qui comme son nom l'indique, est bien net de toute charge.
Bonsoir,
Je suis bien évidemment d'un avis contraire,
En effet, l'acquéreur est un "tiers" au niveau du mandat signé par le vendeur à l'agent immobilier, pour mettre la commission à la charge de l'acquéreur, juridiquement et ceci est incontournable, il faut qu'il l'accepte cette com, et donc adhérer au mandat, à ce niveau, c'est un étranger au contrat.
Le mandat engage le vendeur et l'agent immobilier et personne d'autre.
Pour refiler la com à l'acquéreur, d'un strict point de vue juridique, il faut à l'époque du compromis, mentionner que l'acquéreur va payer la commission, en plus des frais légaux, à ce niveau, le tour est joué.
Sur un plan fiscal, le fait de mettre la commission à la charge de l'acquéreur est une charge augmentative des frais, les frais seront calculés sur le prix de vente majorés de la commission.
Moralité, l'acquéreur paie la commission et plus de frais de mutation......
Reste à la charge du vendeur, les frais de l'expertise, amiante, plomb, bilan énergétique, termites et autres champignons.
Dans l'hypothèse d'une hypothèque les frais de mainlevée sont aussi à la charge du vendeur.
Si, un plan de division, de bornage est nécessaire, juridiquement, les frais sont à la charge du vendeur et ceci en fonction de l'obligation de délivrance de cette dernière personne.
La suite au prochain numéro....
Je suis bien évidemment d'un avis contraire,
En effet, l'acquéreur est un "tiers" au niveau du mandat signé par le vendeur à l'agent immobilier, pour mettre la commission à la charge de l'acquéreur, juridiquement et ceci est incontournable, il faut qu'il l'accepte cette com, et donc adhérer au mandat, à ce niveau, c'est un étranger au contrat.
Le mandat engage le vendeur et l'agent immobilier et personne d'autre.
Pour refiler la com à l'acquéreur, d'un strict point de vue juridique, il faut à l'époque du compromis, mentionner que l'acquéreur va payer la commission, en plus des frais légaux, à ce niveau, le tour est joué.
Sur un plan fiscal, le fait de mettre la commission à la charge de l'acquéreur est une charge augmentative des frais, les frais seront calculés sur le prix de vente majorés de la commission.
Moralité, l'acquéreur paie la commission et plus de frais de mutation......
Reste à la charge du vendeur, les frais de l'expertise, amiante, plomb, bilan énergétique, termites et autres champignons.
Dans l'hypothèse d'une hypothèque les frais de mainlevée sont aussi à la charge du vendeur.
Si, un plan de division, de bornage est nécessaire, juridiquement, les frais sont à la charge du vendeur et ceci en fonction de l'obligation de délivrance de cette dernière personne.
La suite au prochain numéro....
Ce n'est pas vraiment un avis contraire.....mais pour compléter : le compromis, en ce qui concerne la charge de la commission, doit être le reflet de ce qui est mentionné au mandat. On ne peut avoir des stipulations contraires entre les deux documents.
"Sur un plan fiscal, le fait de mettre la commission à la charge de l'acquéreur est une charge augmentative des frais, les frais seront calculés sur le prix de vente majorés de la commission. "
Ici c'est strictement l'inverse ! Ce n'est vrai que pour des honoraires à la charge du vendeur. Vérifiez....
"Sur un plan fiscal, le fait de mettre la commission à la charge de l'acquéreur est une charge augmentative des frais, les frais seront calculés sur le prix de vente majorés de la commission. "
Ici c'est strictement l'inverse ! Ce n'est vrai que pour des honoraires à la charge du vendeur. Vérifiez....
Bonjour Sandy,
C'est évidement à la charge de l'acquéreur que doit être la commission d'agence !
Cela ne change rien au niveau du vendeur qui recevra la même somme que dans le cas inverse mais ce qui change se sont les frais de notaires qui seront réduits puisqu'on paye des frais de notaire sur le bien et non sur la commission et ceux qui diront le contraire n'y connaisse rien, demandez à n'importe qu'elle notaire il vous confirmera tout ça sans problème...
Cdt
C'est évidement à la charge de l'acquéreur que doit être la commission d'agence !
Cela ne change rien au niveau du vendeur qui recevra la même somme que dans le cas inverse mais ce qui change se sont les frais de notaires qui seront réduits puisqu'on paye des frais de notaire sur le bien et non sur la commission et ceux qui diront le contraire n'y connaisse rien, demandez à n'importe qu'elle notaire il vous confirmera tout ça sans problème...
Cdt
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