LEGISLATION S/ CUVE STATION SERVICE [Fermé]

Signaler
-
 pasdespeudo -
Bonjour, JE VOUDRAI CONNAITRE LA LEGISLATION CONCERNANT LES CUVES D'UNE
STATION SERVICE FERMEE EN CESSION ACTIVITE. QUE DOIS JE FAIRE POUR LES
CUVES SI IL Y A UNE VENTE
MERCI
SALUTATIONS

5 réponses

L'activité de distribution de carburants est soumise au régime de la déclaration/autorisation préfectorale des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) de la loi du 19 juillet 1976. Le régime auquel votre exploitation est soumise est en fonction du volume de carburants stockés.
L'article 34-1 du Code de l'Environnement présente les démarches à engager auprès de l'administration pour déclarer la cessation d'activité (Décret n° 77-1133 du 21/09/77 pris pour l'application de la loi n° 76-663 relative aux ICPE).

D'une manière générale, l'administration impose que l' exploitant en fin d'activité procède aux dégazages et aux nettoyages des réservoirs et des canalisations de la station-service et au retrait de ceux-ci avec délivraison d'un certificat d'élimination des réservoirs et d'un BSDI (Bordereau de Suivi de Déchets Industriels) pour les effluents du pompage des fonds de cuve et du nettoyage. Dans certains cas, l'inertage est privilégié mais avec un seul et unique produit inerte ne subissant pas d'altération dans le temps et ne pouvant pas se tasser.
39
Merci

Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Ajouter un commentaire

droit-finances 37941 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Merci beaucoup pour votre réponse qui presque dix ans plus tard sert toujours! Je vais pouvoir m'en servir pour conseiller les copropriétaires d'un immeuble qui comporte une ancienne station service!

Cyrille
Bonjour,

J'ai à peu près la même question :
En cas de rachat d'un batiment de station service à l'abandon possédants 3 cuves de 10 000 litres enterrées, quels sont mes obligatoins légales :

- neutraliser les cuves (remplissage sable ou béton)
- les faire retirer par une entreprise

Merci à ceux qui ont une idée sur la question
bonjour
peux- tu préciser ta question stp ?
J'ai une station service en cessation d activité, en cas de vente je voudrai connaitre la loi concernant
les cuves vides surtout si l acheteur compte construire .
Merci de la réponse
CDLT
Bonjour,

Je suis actuellement exploitant d'une station service dont l'activité s'est arrêté au 31/12/2010. N'étant pas propriétaire du terrain, ni des cuves et ni des volus, "Qui doit assuré l'enlèvement des cuves et la dépolution du site". Dans le courrier que le pétrolier m'a adressé, je dois lui restituer les volus mais tous les travaux d'extraction, de dégazage des cuves et la dépollution du sites serai à ma charge (il fait référence à l'article L511-1 de loi que vous sitez).

Vous pouvez me contacter par mail à l'adresse suivante mani.calvez@orange.fr,

En vous remerciant de votre réponse,

Cordialement,

Monsieur CALVEZ
question, est ce que le propriétaire du terrain +mure et le petrolier
Dossier à la une