droit des personnes sous curatelle renforcée Résolu/Fermé

Question

Bonjour, 

Je voudrais savoir s'il existe un texte stipulant que les pêrsonnes sous curatelle renforcée ont le droit de recevoir leurs relevés de compte bancaire qui sont expédiés par la banque à leurs curateurs ?

carolinet33 · Accepted Answer

je ne sais s'il y a un texte mais pour ma part, je l'ai tous les mois, quand je vois ma tutrice pour notre rv.

sergio · Answer

l'ordonnancedu Juge fixe que le curateur perçoit tout le courrier du majeur protégé. Donc la personne sous curatelle ne reçoit pas ses relevés. Dèsqu'il est désigné, le curateur fait un changement d'adresse de son protégé pour que le courrier arrive au curateur. 
Par contre rien n'empeche le curateur de montrer les comptes trimestriellemnt ou semestriellment ou annuellemnt au majeur protégé

virginieadrienne · Answer

bonjour,moi aussi je suis sous curatelle renforcee et ma curatrice m envoi depuis tjs mes releves de compte ais bien sur il faut lui demander et lui emander aussi si il existe un texte officiel a ce sujet bon courage

Tartofrez · Answer

moi aussi je les ai, pas de soucis !

roudoudou22 · Answer

Il n'y a pas de texte officiel. Ce qui fixe l'étendue de la curatelle c'est l'ordonnance du juge. 
Maintenant il est important qu'il y ait de bons rapports entre la personne protégée et le curateur. 
Rien n'empêche la personne protégée de demander communication de ses relevés de comptes au curateur.

En cas de désaccord avec le curateur la personne protégée peut toujours s'adresser directement au juge qui a mis en place la mesure de protection.

Tartofrez · Answer

Oui Roudoudou, c'est très juste ! comme dit le proverbe, mieux vaut avoir affaire au Bon Dieu qu'à ses saints ! je viens d'ailleurs d'écrire au Juge pour faire lever ma curatelle renforcée ( léger abus de ma curatrice, involontaire, qui recevait des courriers concernant ma santé par ex sans m'en avertir aussitôt, délais de réponse dépassés etc ! )

roudoudou22 · Answer

Lors de la mise en place de la mesure de protection, vous avez subi une visite médicale chez un médecin agréé par le Tribunal.

Cette visite médicale a été déterminante pour mettre en place la mesure. Le rapport de ce médecin vous a t-il été communiqué ?  Dans la négative, réclamez le au juge.

Le mieux pour vous est de mettre en évidence que les motifs pour lesquels vous avez été mis sous curatelle n'existent plus. C'est la meilleure façon de faire lever la mesure.

Les "abus" de votre curatrice ne me paraissent pas suffisants pour obtenir satisfaction. Car même en cas de réels abus tels que malversation la mesure de protection ne serait pas levée, le juge procéderait au remplacement de la curatrice.

Ce n'est donc pas l'attitude de la curatrice qui peut amener à lever le régime de protection, mais votre propre comportement.

Demandez un rendez vous avec le juge, demandez que la curatelle renforcée soit remplacée par une curatelle simple et indiquez que vous souhaiteriez, dans le cadre de la curatelle simple bénéficier d'une période probatoire (par exemple d'un an) à l'issue de laquelle il serait à nouveau statué sur l'opportunité de maintenir un régime de protection.

Il existe de nombreux motifs pour placer une personne sous un régime de protection tels que personne outrancièrement dépensière, addiction grave aux jeux, etc ....

Pour quelles raisons avez vous été mis sous curatelle ?

Tartofrez · Answer

Bonsoir
En effet j'ai eu un RV avec un médedin agréé qui a jugé que j'étais apte à gérer mes affaires mais pas mes comptes . Cette mesure a été mise en place car j'ai été victime d'escrocs sur internet, suite à un très grave traumatisme cranien je suis devenue vulnérable et ne voyais plus le mal ! c'est vrai que j'ai changé depuis et j'ai écrit en recommandé au juge dans ce sens. J'attends sa réponse, soit un nouveau RV médical soit un RV avec le juge ! On verra !

Droit des personnes sous curatelle renforcée

8 réponses

Discussions similaires

Newsletters