Chemin communal ou servitude
perle
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6 sept. 2010 à 17:04
moisteff Messages postés 677 Date d'inscription vendredi 29 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2011 - 6 sept. 2010 à 18:03
moisteff Messages postés 677 Date d'inscription vendredi 29 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2011 - 6 sept. 2010 à 18:03
A voir également:
- Chemin communal ou servitude
- Courrier mairie entretien chemin communal - Forum Immobilier
- Servitude de passage - Forum Voisinage
- Logement communal ✓ - Forum Louer un logement
- Salaire d'un conseiller communal en rdc - Guide
- Aggravation servitude portail - Forum Voisinage
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moisteff
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6 sept. 2010 à 18:03
6 sept. 2010 à 18:03
la prescription trentenaire ne concerne pas le domaine public.
ce chemin appartient donc toujours à la commune qui serait en droit de vous le vendre, de vous faire enlever le portail, ....
ce chemin appartient donc toujours à la commune qui serait en droit de vous le vendre, de vous faire enlever le portail, ....