Délai de réserve pour encaisser un chèque

38ced - 6 sept. 2010 à 09:02
 Itim - 9 juil. 2015 à 14:35
Bonjour,

j'ai été totalement surpris de constater que ma banque prenait un délai de 10 jours pour valider l'encaissement d'un chèque de 12 000 € sur mon compte sous pretexte que c'est un délai légal de vérification que le chèque n'est pas sans provision. J'ai demandé un rendez-vous immédiatement car j'avais émis le lendemain de cet encaissement 2 chèques de 6000 € et j'ai reçu 48 plus tard un courrier de ma banque me demandant de régulariser la situation de mon compte car j'avis émis soi-disant des chèques sans provision et qu'ils menaçaient de m'interdire bancaire alors que c'est eux qui n'avaient pas validé l'encaissement de mon chèque de 12000€.
Ils m'ont répondu que c'était la procédure légale pour tout chèque supérieur à 2800 €.
Je n'ai pas trouvé de texte faisant part de ces dispositions dans leurs conditions générales, et un banquier d'une autre banque m'a dit que cela était totalement illégal et qu'ils profitaient de ce délai pour faire "travailler mon argent".

Pouvez-vous me confirmer le caractère illégal de cette manipulation de leur part et puis-je les attaquer en vertu d'un article précis de loi.

Merci d'avance de votre aide.
A voir également:

1 réponse

Il n'y a pas de délai "légal" pour encaisser un chèque.

Simplement des règles d'échanges interbancaires qui fixent à dix jours ouvrés après le règlement entre banques le délai de restitution d'un chèque rejeté par la banque tirée pour un motif tel que défaut de provision, perte, vol .....


Pour des chèques d'un montant élevé dont la banque ne connaît pas le tireur sont utilisées des techniques de crédit différé dont le but est d'éviter que le remettant utilise des fonds dont le sort n'est pas certain
.....ce que vous avez fait...

Cette technique de crédit différé est parfaitement légale mais il est certain qu'il vaut mieux en informer le remettant !
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looooool777 Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 5 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 10 septembre 2010
6 sept. 2010 à 11:57
rebonjour Gerard,

avez vous lu mon souci avec lcl?
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Ca m est arrivé pour un chèque et je croise les doigts je vous tiens au courant alalala
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