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8 réponses
L'article L 131-35 du Code monétaire et financier ne permet pas de faire opposition pour litige.
La banque ne prendra pas cette opposition.
« Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit. »
L'utilisation frauduleuse concerne la substitution de bénéficiaire ou une modification du montant.
La banque ne prendra pas cette opposition.
« Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit. »
L'utilisation frauduleuse concerne la substitution de bénéficiaire ou une modification du montant.
Merci pour vos réponses à tous les deux.
@ djsmart, le soucis je pense, c'est que je n'ai pas acheté via les enchères d'ebay, mais via les petites annonces, donc je ne sais pas si les droits sont les mêmes.
@ ac 3, oui, j'irais me renseigner auprès de mon banquier, et je retranscrirais ici sa réponse.
@ djsmart, le soucis je pense, c'est que je n'ai pas acheté via les enchères d'ebay, mais via les petites annonces, donc je ne sais pas si les droits sont les mêmes.
@ ac 3, oui, j'irais me renseigner auprès de mon banquier, et je retranscrirais ici sa réponse.
Comment puis-je faire alors dans ce cas?! laisser la malhonnête encaisser mon chèque et prendre mon argent sans ne rien pouvoir dire?!
ac 3
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7 sept. 2010 à 15:26
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djsmart est un gros têtu
RockNrolla777
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Modifié par RockNrolla777 le 9/09/2010 à 00:17
Modifié par RockNrolla777 le 9/09/2010 à 00:17
D'un autre coté, si c'est une personne malhonnête, elle ne se retournera jamais vers l'émetteur du chèque. Donc il suffit de dire a la banque qu'il est perdu. C'est pas complètement honnête, mais ca ne se saura pas.
Mais c'est pas bien.
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ac 3
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3 sept. 2010 à 21:51
3 sept. 2010 à 21:51
djsmart, il faut arrêter de propager des idioties.
On ne peut pas faire opposition à un chèque émis de toute bonne foi.
Chatouille, va poser la question à ton banquier et tu me fais connaître sa réponse.
Bonne soirée.
On ne peut pas faire opposition à un chèque émis de toute bonne foi.
Chatouille, va poser la question à ton banquier et tu me fais connaître sa réponse.
Bonne soirée.
djsmart
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3 sept. 2010 à 22:29
3 sept. 2010 à 22:29
fait un signalement a ebay après ebay te dirons quoi faire !
djsmart
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3 sept. 2010 à 21:09
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Bonjour
vous pouvez tous a fait faire opposition mais avez vous signalé ce souci a ebay ?
vous pouvez tous a fait faire opposition mais avez vous signalé ce souci a ebay ?
djsmart
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3 sept. 2010 à 21:57
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elle peut faire opposition si elle signale ce souci a ebay ebay mènent leur enquête suite a cette enquête il nous envoie une lettre pour faire opposition je suis vendeur et acheteur sur ebay donc je connais quand même met droit
fiddy
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4 sept. 2010 à 09:18
4 sept. 2010 à 09:18
Oui, il faut le dire à ebay, mais non pour l'opposition.
Ebay n'est pas au dessus des lois. L'article 131-35 du code monétaire et financier interdit cette opposition puisqu'elle a émis le chèque en toute bonne fois.
Ebay n'est pas au dessus des lois. L'article 131-35 du code monétaire et financier interdit cette opposition puisqu'elle a émis le chèque en toute bonne fois.
J'ai effectivement soumis le problème a ebay, mais ils ne peuvent rien faire.
De plus mon soucis est que la personne ne me réponds pas, certes, mais je ne sais absolument pas ce qu'est devenu le chèque.
L'a-t-elle en sa possession ou non, la poste a-t-elle fait correctement son travail, etc.
Donc mon problème est un soucis de savoir et de justice, je ne souhaite pas incriminer la personne si elle n'est pas en cause.
De plus mon soucis est que la personne ne me réponds pas, certes, mais je ne sais absolument pas ce qu'est devenu le chèque.
L'a-t-elle en sa possession ou non, la poste a-t-elle fait correctement son travail, etc.
Donc mon problème est un soucis de savoir et de justice, je ne souhaite pas incriminer la personne si elle n'est pas en cause.
La législation juridique et financière évolue en permanence...