Caution
darie29
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darie29 -
darie29 -
Bonjour,
Bail non signé par caution / rubrique caution non cochée et aucun nom de caution sur l'original du bail qui ne fait aucunement état d'une caution liée.
Dans le cas d'une caution, par acte séparé, le propriétaire n'est il pas dans l'obligation de le consigner sur le bail ?
je ne vois pas la valeur du bail si le dit bail ne garantit pas aux contractants la validité des informations et à minima que soit stipulé qu'il y a caution s'il y en a une.
le propriétaire prétend avoir un papier libre (?) j'ai 1 original du bail et suis en mesure de prouver que le dit bail ne fait aucunement état d'une caution existante et ne mentionne aucune information à ce propos dans les rubriques réservées à cet usage.
Un papier libre dont l'existence, la nature n'est stipulée nulle part et tout cas pas sur le bail
ne doit il pas faire l'objet d'un enregistrement administratif pour trouver sa validité ?
Merci
Bail non signé par caution / rubrique caution non cochée et aucun nom de caution sur l'original du bail qui ne fait aucunement état d'une caution liée.
Dans le cas d'une caution, par acte séparé, le propriétaire n'est il pas dans l'obligation de le consigner sur le bail ?
je ne vois pas la valeur du bail si le dit bail ne garantit pas aux contractants la validité des informations et à minima que soit stipulé qu'il y a caution s'il y en a une.
le propriétaire prétend avoir un papier libre (?) j'ai 1 original du bail et suis en mesure de prouver que le dit bail ne fait aucunement état d'une caution existante et ne mentionne aucune information à ce propos dans les rubriques réservées à cet usage.
Un papier libre dont l'existence, la nature n'est stipulée nulle part et tout cas pas sur le bail
ne doit il pas faire l'objet d'un enregistrement administratif pour trouver sa validité ?
Merci
2 réponses
bonjour : Etes vous en FRance métropolitaine ????
En France, on n'ai pas besoin d'enregistrer les baux
En France, on n'ai pas besoin d'enregistrer les baux
Merci pour votre réponse qui précise que les baux n'ont pas a être enregistré en France OK, mais qu'en est il des cautions, si elle sont établies sur papier libre et non indiquée sur le bail (case caution = non cochée, non suivie nom de la ou des cautions ....) aucune signature au titre de "Caution" à côté de celles du propriétaire, du locataire .....
Un éclairage supplémentaire serait le bienvenu
1000 mercis
Un éclairage supplémentaire serait le bienvenu
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La législation juridique et financière évolue en permanence...