Retenue de caution prohibitive

Question

Bonjour, 

J'ai loué un appartement durant un an, avec 2 collocataires.

Tout au long de l'année, les problèmes se sont accumulés : une fuite d'eau causée par les anciens locataires a déterioré le lino : les propriétaires ont dû le retirer, ce qui a eu pour conséquence que l'on a du circuler pendant quasiment 1 an sur du parquet pourri duquel ressortaient des clous rouillés et ce, sur 30 bons metres carrés. Puis, au mois de Novembre, une fuite d'eau dans les parties communes a amené le syndic à couper l'eau de l'immeuble pendant 2 semaines (canalisations vétustes = pas de vannes à chaque étage) : on a dû vivre sans eau et se débrouiller comme on pouvait pour faire nos besoins ou se laver. Cet épisode s'est réitéré au mois d'Avril, pendant 10 jours. Nous n'avons jamais rien dit. Cela n'est pas le coeur du problème, c'est simplement pour vous planter le décor.

Je ne dis pas que nous avons été de parfaits locataires (quelques dégradations légères types tâches, clé perdue ou ce genre de choses) mais globalement nous avons laissé l'appartement dans un état similaire à notre entrée.

Lors de l'état des lieux, la personne déléguée par l'Agence de location n'a trouvé à redire que :

- Le manque d'un double de la clé de boite aux lettres
- La chaudière qui était mal entretenue (quid de la responsabilité)


Cet état des lieux a eu lieu le 15 Juillet.

Aujourd'hui, je reçois une lettre de l'agence nous informant qu'était retenus de notre caution :

- 30 € pour le double de clé (pour en avoir déjà fait faire plusieurs fois auparavant, il n'est pas très complexe de trouver des prestations 3 fois moins cheres)

- 100€ pour la vidange de la chaudière (est-ce au locataire de s'acquitter d'une telle charge ?)

- 230€ pour 'cuvette toilettes' qui n'avait pourtant pas été pointée du doigt lors de l'EDL

- 150€ à titre d' 'ordures 2010' (alors que les ordures ménagères étaient comprises dans les charges à priori)

- 75€ de participation d'EDL par huissier alors que c'est une employée de l'agence qui a fait le constat

J'aimerai savoir si cela est bien légal. L'EDL est censé attester de l'état de l'appartement à la remise des clés : peuvent-ils (Agence + propriétaires) nous imposer de payer des frais qui n'ont pas été relevés par l'EDL ?

Si non, quelles démarches doit-on mener pour faire valoir nos droits

Merci de votre aide et bonne journée

BarbieTM · Accepted Answer

Bonjour,

30 € pour le double de clé (pour en avoir déjà fait faire plusieurs fois auparavant, il n'est pas très complexe de trouver des prestations 3 fois moins cheres) 
Possible, mais dans ce cas, vous n'aviez qu'à faire faire vous même un double avant de rendre le logement...

100€ pour la vidange de la chaudière (est-ce au locataire de s'acquitter d'une telle charge ?) 
L'entretien de la chaudière incombe au locataire (c'est écrit dans le bail) à raison d'un entretien annuel au minimum obligatoire.

230€ pour 'cuvette toilettes' qui n'avait pourtant pas été pointée du doigt lors de l'EDL 
Si ce n'est pas indiqué dans l'edl de sortie : ils ne peuvent pas vous le retenir.

150€ à titre d' 'ordures 2010' (alors que les ordures ménagères étaient comprises dans les charges à priori)
2010 n'est pas terminé... il est possible que * vous vous trompiez et que ce n'était pas inclus dans les charges ou que * il s'agisse d'un prorata en se basant sur celle de l'année dernière.

75€ de participation d'EDL par huissier alors que c'est une employée de l'agence qui a fait le constat 
Non, ça ils ne peuvent pas vous le retenir !


Ils ont jusqu'au 15 Septembre pour vous rendre le DG.
Envoyez leur dès à présent un reco A/R les informant que vous contestez les retenues pour les frais d'edl par huissier (rappelez leur la loi de 89 : Article 4 : Est réputée non écrite toute clause : [...] k) Qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux dès lors que celui-ci n'est pas établi par un huissier de justice), ainsi que celles pour la cuvette des toilettes, puisque cela n'était pas mentionné dans l'edl de sortie. Demandez leur également un justificatif pour les retenues légales : devis ou factures pour le double des clés et la vidange de la chaudière + Taxe foncière 2009 pour TEOM + justificatif des charges 2009.

Si au 15 Septembre vous ne recevez rien, et/ou si le DG est tronqué des sommes non légales, vous enverrez alors un courrier de mise en demeure de restitution des sommes perçues indument sous huitaine.

76 · Answer

BarbieTM, tout d'abord je tiens à vous remercier pour votre aide qui m'a été fort précieuse. J'ai scrupuleusement suivi vos conseils et ils ont porté leurs fruits, excepté sur un point : j'ai indiqué à l'agence que les 'dégâts' liés à la cuvette des WC n'étaient pas répertoriés dans l'état des lieux et ne peuvent donc pas être sujet à retenue de caution, malgré cela, l'agence m'a adressé un courrier notifiant qu'ils comptent toujours nous facturer ces dégâts, avec pour seule justification une photographie prise à une date inconnue et d'une qualité médiocre sur laquelle on aperçoit une fissure dans la cuvette des WC. 

J'imagine que cela ne constitue pas une preuve légale justifiant que l'on nous retienne 230€ mais je voulais en être sûr et pouvoir appuyer ma lettre de réponse avec la citation d'un article de loi précis stipulant dans son essence que ne peuvent être facturées que les dégradations répertoriées lors de l'EDL. Si vous pouviez m'aider sur ce point, je vous serai infiniment reconnaissant.

marmenard · Answer

Bonjour
Pour votre dépôt de garantie vous disposez de 2 mois au rendu de clé pour le réclamer au proprio dont le nom et adresse est sur le bail
 Un proprio est légalement détenteur de votre dépôt de garantie  et ses arrangements avec l'agence ne vous concernent pas
 L'agence est donc son employé c'est  à lui qu'il faut réclamer , il est le responsable
Un modèle avec erreur ( modifiez l'objet) en téléchargement
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
gardez un double
Comme promis sur cette lettre après 7 jours entamez la procédure auprès du juge de proximité
https://www.service-public.fr
Et c'est totalement gratuit sans avocat
sur ce site vous pouvez télécharger le formulaire cerfa n°12285*02
et joindre votre double
En général le problème se débloque à la réception de la lettre simple puis la LRAR
de convocation à l'audience (et vous aurez la même)

 Un EDL si il est fait de façon normale  est gratuit 
 l'agence n'avait pas à faire intervenir un huissier si nous n'étiez pas opposé
cette facture est pour eux
Seuls les frais de recours à un huissier par suite de désaccord peuvent être partagés avec le locataire. 
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/587-l-etat-des-lieux-d-entree-et-de-sortie-location/

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