Caution
Elo
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2 sept. 2010 à 14:41
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 2 sept. 2010 à 15:21
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Utilisateur anonyme
2 sept. 2010 à 14:48
2 sept. 2010 à 14:48
bonjour :il est bizarre votre propriétaire. Si la maison était louée vide (sans les meubles), il ne pouvait vous demander que l'équivalent d'un mois de dépôt de garantie.
De plus, il n'a pas à vous imposer des arbustes dont vous n'avez rien à faire durant la location, et encore moins à venir dans le jardin, surtout sans rien vous dire.
Je vous conseille de contacter l'ADIL, des juristes vous conseilleront.
Il faudrait qu'il se tienne un tant soi peu au courant, de ce qui peut se faire et de ce qui ne peut pas se faire.
De plus, il n'a pas à vous imposer des arbustes dont vous n'avez rien à faire durant la location, et encore moins à venir dans le jardin, surtout sans rien vous dire.
Je vous conseille de contacter l'ADIL, des juristes vous conseilleront.
Il faudrait qu'il se tienne un tant soi peu au courant, de ce qui peut se faire et de ce qui ne peut pas se faire.
BarbieTM
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20 juin 2014
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2 sept. 2010 à 15:21
2 sept. 2010 à 15:21
Depuis novembre 2008, je loue un pavillon 545€/ mois et le propriétaire a exigé une caution de 1500€ que j'ai versé en chèque.
Le fait est que vous pouvez dès maintenant lui demander la restitution du trop perçu, par courrier reco A/R : ce sera déjà ça de "gagné" !! Donc reco A/R le mettant en demeure de vous restituer 955€ de trop perçu au titre du dépôt de garantie dont le plafond est limité à un mois selon la loi de 89, le tout sous huitaine.
Nous demenageons le 1er novembre 2010. Le 3 fevrier 2010 le propriétaire est entré dans mon jardin pour y planté une haie boccagère (sans mon accord). Mais cette haie est toute grillée car mal plantée et le proprio veut garder ma caution pour rembourser cette haie! . En a t'il le droit? Ai je un recours?
Le bailleur n'avait pas à rentrer chez vous sans votre accord. Menacez le de porter plainte pour violation de domicile, ça devrait le calmer un peu.
La restitution du DG sera en fonction de l'edl de sortie, qui ne se fera pas avant votre départ des lieux. A ce moment, refusez que toute mention soit faite sur cette haie (elle ne doit pas apparaitre). Précision : qu'est-il indiqué dans l'edl d'entrée et/ou dans le bail par rapport au jardin, concernant son entretien et ce qui y est planté ?
De plus il y a 4 mois le seche serviette de la salle de bains a eu un probleme de thermostat qui a fait fondre les supports du seche serviette et un jour mon fils (en mettant une serviette dessus) a recu l'objet sur lui...les supports fondus ont cedés!! Le proprio a exigé de remplacer le sache serviette, en avait il le droit??
Non, puisque ce n'était ni une dégradation ni une négligence de votre part !!
Il a eu du bol que votre fils n'ait pas été blessé, sa responsabilité aurait pu être engagée. Mais si vous l'avez acheté... vous allez avoir du mal à vous faire rembourser (mission quasi impossible).
Le fait est que vous pouvez dès maintenant lui demander la restitution du trop perçu, par courrier reco A/R : ce sera déjà ça de "gagné" !! Donc reco A/R le mettant en demeure de vous restituer 955€ de trop perçu au titre du dépôt de garantie dont le plafond est limité à un mois selon la loi de 89, le tout sous huitaine.
Nous demenageons le 1er novembre 2010. Le 3 fevrier 2010 le propriétaire est entré dans mon jardin pour y planté une haie boccagère (sans mon accord). Mais cette haie est toute grillée car mal plantée et le proprio veut garder ma caution pour rembourser cette haie! . En a t'il le droit? Ai je un recours?
Le bailleur n'avait pas à rentrer chez vous sans votre accord. Menacez le de porter plainte pour violation de domicile, ça devrait le calmer un peu.
La restitution du DG sera en fonction de l'edl de sortie, qui ne se fera pas avant votre départ des lieux. A ce moment, refusez que toute mention soit faite sur cette haie (elle ne doit pas apparaitre). Précision : qu'est-il indiqué dans l'edl d'entrée et/ou dans le bail par rapport au jardin, concernant son entretien et ce qui y est planté ?
De plus il y a 4 mois le seche serviette de la salle de bains a eu un probleme de thermostat qui a fait fondre les supports du seche serviette et un jour mon fils (en mettant une serviette dessus) a recu l'objet sur lui...les supports fondus ont cedés!! Le proprio a exigé de remplacer le sache serviette, en avait il le droit??
Non, puisque ce n'était ni une dégradation ni une négligence de votre part !!
Il a eu du bol que votre fils n'ait pas été blessé, sa responsabilité aurait pu être engagée. Mais si vous l'avez acheté... vous allez avoir du mal à vous faire rembourser (mission quasi impossible).
La législation juridique et financière évolue en permanence...