Pacs et dossier de surendettement
lindoche
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nimou01 -
nimou01 -
Bonjour, j'aimerais me pacser avec mon ami mais il est en dossier de sur endettement. Je voudrais savoir si en se pacsant, je deviendrais aussi interdit bancaire ou est ce que ces dettes et son dossier de surendettement seront uniquement à sa charge. Merci
A voir également:
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3 réponses
je me pose la meme quastion, je suis interdit bancaire et lui pas. avez vous obtenu une réponse a votre question? merci
bonjour
bien sur que non vous ne deviendrez pas interdit bancaire
Le pacte civil de solidarité ou pacs est régit par la séparation des biens par défaut.Pour les biens acquis avant le pacs , chacun jouit de sa propriété personnelle. Pour les biens acquis pendant la durée du pacs, si ces derniers ne peuvent justifier d'une acquisition exclusive par l'un des deux partenaires, alors les biens immobiliers ou mobiliers appartiennent aux deux individus pacsés à part égale. Si un bien ou un capital est acquis par l'un des partenaires par une donation ou succession , alors ce dernier jouit exclusivement de cette transmission.Il en va de même pour les dettes personnelles acquis avant le pacs. Les dettes souscrites individuellement pendant le pacs sont solidaires sauf dette exceptionnellement excessive
dons ses dettes d'avant restent ses dettes à lui et non pas à vous 2 après la conclusion du pacs
Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas encore acquis la certitude absolue. Albert EINSTEIN
bien sur que non vous ne deviendrez pas interdit bancaire
Le pacte civil de solidarité ou pacs est régit par la séparation des biens par défaut.Pour les biens acquis avant le pacs , chacun jouit de sa propriété personnelle. Pour les biens acquis pendant la durée du pacs, si ces derniers ne peuvent justifier d'une acquisition exclusive par l'un des deux partenaires, alors les biens immobiliers ou mobiliers appartiennent aux deux individus pacsés à part égale. Si un bien ou un capital est acquis par l'un des partenaires par une donation ou succession , alors ce dernier jouit exclusivement de cette transmission.Il en va de même pour les dettes personnelles acquis avant le pacs. Les dettes souscrites individuellement pendant le pacs sont solidaires sauf dette exceptionnellement excessive
dons ses dettes d'avant restent ses dettes à lui et non pas à vous 2 après la conclusion du pacs
Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas encore acquis la certitude absolue. Albert EINSTEIN
je suis dans le meme cas que vous et je voudrais savoir: ok il n'est pas interdit bancaire mais si par la suite il a besoin d'un credit pour un voiture ou n'importe est ce que mon dossier ne va pa bloquer les procedures? pourra t il toujours etre independant a ce niveau ou seront nous liés quand meme?
La législation juridique et financière évolue en permanence...