Préemption, offre de l'acquéreur

Résolu
laiho - 1 sept. 2010 à 16:44
Nasira_B Messages postés 193 Date d'inscription lundi 28 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2010 - 1 sept. 2010 à 17:00
Bonjour,
Je suis locataire d'un appartement que mon propriétaire va mettre en vente. Il vient de m'informer de l'envoi d'un courrier avec AR que je vais recevoir d'un jour à l'autre, me disant qu'un acquéreur lui offre une certaine somme, et qu'en vertu de mon droit de préemption, je suis prioritaire si je souhaite acheter l'appartement à ce prix.
Par contre, comment être sûr que dans son courrier mon propriétaire ne me ment pas sur le prix proposé par son acquéreur, pour essayer de gagner plus d'argent si je décide de l'acheter ?

1 réponse

Nasira_B Messages postés 193 Date d'inscription lundi 28 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2010 51
1 sept. 2010 à 17:00
Attention si il ne propose pas le même prix de vente alors cela signifie purement et simplement qu'il n'a pas respecté son obligation légal de vous faire bénéficier de votre droit de préemption et donc si vous prouvez que les prix proposés étaient différents alors vous pouvez annuler la vente.
De même si vous refusez de préempter et que ensuite votre bailleur modifie son prix de vente il doit encore vous proposer le bien au nouveau prix sinon mêmes conséquences.
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