Problème de servitude
choupette1966
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30 août 2010 à 16:17
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 30 août 2010 à 17:24
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3 réponses
D'abord, relire l'acte de propriété de votre mère pour voir si un droit de passage est bien mentionné. En cas de doute, ne pas hésiter à se rendre chez un notaire pour une "relecture".
Si le droit de passage existe bien, prendre contact avec le médiateur (voir en mairie) pour faire respecter ce droit.
Si le droit de passage existe bien, prendre contact avec le médiateur (voir en mairie) pour faire respecter ce droit.
tout d'abord merci de votre réponse, et oui ma mère a un droit de passage, le notaire lui a confirmé vu que ma mère desire vendre son bien, mais la voisine concernée ne veut pas en tenir compte et dit que sur des papiers qui dates de très longtemps qui n'y a pas de servitude et qu'il n'y en avait jamais eu.
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30 août 2010 à 17:24
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Bonjour ,
L'obstacle au benefice d'une servitude fait l'objet de l'article 701 du code civil.
L'obstacle au benefice d'une servitude fait l'objet de l'article 701 du code civil.