Délais de prescription créances
Marí
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Actif -
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Bonjour,
Mon Beau-père est décédé il y a 26 ans en laissant beaucoup de dettes (de toutes sortes; loyers, impôts, crédits etc...), son appartement a été saisi 2 mois après son décès mais cela n'a pas apuré toutes ses dettes, il possédait un autre bien dans le sud qui n'a jamais été saisi. Nous n'en avons jamais pris possession et n'avons pas ni accepté ni refusé la succession, cette dernière n'a jamais été réglée non plus. D'après la nouvelle loi de juillet 2008, y a t''il toujours 30 ans de prescription ou moins ?
Merci d'avance pour votre aide et votre réponse
Mon Beau-père est décédé il y a 26 ans en laissant beaucoup de dettes (de toutes sortes; loyers, impôts, crédits etc...), son appartement a été saisi 2 mois après son décès mais cela n'a pas apuré toutes ses dettes, il possédait un autre bien dans le sud qui n'a jamais été saisi. Nous n'en avons jamais pris possession et n'avons pas ni accepté ni refusé la succession, cette dernière n'a jamais été réglée non plus. D'après la nouvelle loi de juillet 2008, y a t''il toujours 30 ans de prescription ou moins ?
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2 réponses
Selon la nature des dettes, le délai de prescription est variable. de plus, le délai de prescription peut être prolongé indéfiniment sous certaines conditions.
Quant à une prescription "toujours d'actualité" de 30 ans pour des dettes fiscales, non ! en cette période de rentrèe, il va falloir réviser un peu fanch29... !)
Quant à une prescription "toujours d'actualité" de 30 ans pour des dettes fiscales, non ! en cette période de rentrèe, il va falloir réviser un peu fanch29... !)
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