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2 réponses
Selon la nature des dettes, le délai de prescription est variable. de plus, le délai de prescription peut être prolongé indéfiniment sous certaines conditions.
Quant à une prescription "toujours d'actualité" de 30 ans pour des dettes fiscales, non ! en cette période de rentrèe, il va falloir réviser un peu fanch29... !)
Quant à une prescription "toujours d'actualité" de 30 ans pour des dettes fiscales, non ! en cette période de rentrèe, il va falloir réviser un peu fanch29... !)
fanchb29
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27 août 2010 à 05:15
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Concernant les impôts, le délai de 30 ans est toujours d'actualité.