A voir également:
- Délais de prescription créances
- Donation déguisée prescription - Guide
- Taxe d'aménagement délai de prescription - Guide
- Delais remboursement voiture volée - Guide
- Prescription facture hôpital trésor public ✓ - Forum Justice
- France creances ✓ - Forum Consommation
2 réponses
Selon la nature des dettes, le délai de prescription est variable. de plus, le délai de prescription peut être prolongé indéfiniment sous certaines conditions.
Quant à une prescription "toujours d'actualité" de 30 ans pour des dettes fiscales, non ! en cette période de rentrèe, il va falloir réviser un peu fanch29... !)
Quant à une prescription "toujours d'actualité" de 30 ans pour des dettes fiscales, non ! en cette période de rentrèe, il va falloir réviser un peu fanch29... !)
fanchb29
Messages postés
3071
Date d'inscription
jeudi 19 août 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
4 janvier 2021
1 244
27 août 2010 à 05:15
27 août 2010 à 05:15
Concernant les impôts, le délai de 30 ans est toujours d'actualité.