Limite de terrain constructible: qui decide?
xa
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Modifié par xa le 23/08/2010 à 16:08
blux Messages postés 26490 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 18 novembre 2024 - 23 août 2010 à 16:27
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blux
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23 août 2010 à 16:27
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Salut,
la règle est décidée par la commune via le biais d'un PLU (Plan Local d'Urbanisme) ou POS (Plan d'Occupation des Sols). En l'absence de ces plans, c'est le RNU (Règlement National d'Urbanisme) qui prévaut.
Pour les dérogations, je ne pense pas qu'il y en ait (elles seraient attaquables par tous les voisins).
Est au bon vouloir du conseil municipal?
C'est quand même lui qui dirige la commune...
la règle est décidée par la commune via le biais d'un PLU (Plan Local d'Urbanisme) ou POS (Plan d'Occupation des Sols). En l'absence de ces plans, c'est le RNU (Règlement National d'Urbanisme) qui prévaut.
Pour les dérogations, je ne pense pas qu'il y en ait (elles seraient attaquables par tous les voisins).
Est au bon vouloir du conseil municipal?
C'est quand même lui qui dirige la commune...
La législation juridique et financière évolue en permanence...