Limite de terrain constructible: qui decide?
xa
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blux Messages postés 27913 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai un terrain de environ 700 m2 qui est placé en zone constructible mais je ne peux vraisemblablement pas batir dessus car la limite des terrains contuctibles sur cette commune a été défini a une surface minimum de 800 m2.
Qui decide de cette regle?
Peux t'il y avoir des derogations?
Est au bon vouloir du conseil municipal?
merci d'avance
xavier
J'ai un terrain de environ 700 m2 qui est placé en zone constructible mais je ne peux vraisemblablement pas batir dessus car la limite des terrains contuctibles sur cette commune a été défini a une surface minimum de 800 m2.
Qui decide de cette regle?
Peux t'il y avoir des derogations?
Est au bon vouloir du conseil municipal?
merci d'avance
xavier
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1 réponse
Salut,
la règle est décidée par la commune via le biais d'un PLU (Plan Local d'Urbanisme) ou POS (Plan d'Occupation des Sols). En l'absence de ces plans, c'est le RNU (Règlement National d'Urbanisme) qui prévaut.
Pour les dérogations, je ne pense pas qu'il y en ait (elles seraient attaquables par tous les voisins).
Est au bon vouloir du conseil municipal?
C'est quand même lui qui dirige la commune...
la règle est décidée par la commune via le biais d'un PLU (Plan Local d'Urbanisme) ou POS (Plan d'Occupation des Sols). En l'absence de ces plans, c'est le RNU (Règlement National d'Urbanisme) qui prévaut.
Pour les dérogations, je ne pense pas qu'il y en ait (elles seraient attaquables par tous les voisins).
Est au bon vouloir du conseil municipal?
C'est quand même lui qui dirige la commune...
La législation juridique et financière évolue en permanence...