Locataire dans les murs lors de la vente
yvoutrik
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Bonjour,
Et d'abord merci de prendre un peu de temps pour nous repondre.
Nous sommes sur le point de faire notre premiére acquisition immobiliére. Au stress inérant a ce genre d'opération s'ajoute le fait que la maison que nous souhaitons acquérir est actuellement occupee par des locataires.
Lors de la signature de l'acte de sous seing privé nous avons préciser dans le dit acte que nous ne signerons l'acte de vente que si et seulement si l'habitation est vide de tout habitants a la date de la signature. A préciser, le bail des locataires a été renouvellé par tacite reconduction au 1er juin de cette année pour une duréé de trois ans.
Il est bien entendu que nous souhaitons acheter cette maison pour y habiter.
A la signature les propriétaire (un vendredi) les propriétaire nous on dit que, aprés entretien telephonique, les locataires c'etaient engages à envoyer leur préavis le lundi suivant. 2 semaines plus tard rdv a la dite maison pour une expertise et nous apprenons que le preavis n'est toujours pas deposer.
Ma question: est-il possible de virer les locataires une fois que nous aurons acheter la maison sans attendre la fin du bail? Si oui comment?
Et d'abord merci de prendre un peu de temps pour nous repondre.
Nous sommes sur le point de faire notre premiére acquisition immobiliére. Au stress inérant a ce genre d'opération s'ajoute le fait que la maison que nous souhaitons acquérir est actuellement occupee par des locataires.
Lors de la signature de l'acte de sous seing privé nous avons préciser dans le dit acte que nous ne signerons l'acte de vente que si et seulement si l'habitation est vide de tout habitants a la date de la signature. A préciser, le bail des locataires a été renouvellé par tacite reconduction au 1er juin de cette année pour une duréé de trois ans.
Il est bien entendu que nous souhaitons acheter cette maison pour y habiter.
A la signature les propriétaire (un vendredi) les propriétaire nous on dit que, aprés entretien telephonique, les locataires c'etaient engages à envoyer leur préavis le lundi suivant. 2 semaines plus tard rdv a la dite maison pour une expertise et nous apprenons que le preavis n'est toujours pas deposer.
Ma question: est-il possible de virer les locataires une fois que nous aurons acheter la maison sans attendre la fin du bail? Si oui comment?
A voir également:
- Locataire dans les murs lors de la vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Modèle lettre proposition de vente au locataire - Guide
- Notice d'information locataire pdf - Guide
- Réponse locataire congé pour vente - Guide
10 réponses
Salut,
ça va être compliqué de virer les locataires actuels.
Parles-en avec ton notaire, il saura te conseiller sur ce qui peut vite devenir un cauchemar pour toi.
Attention aux actes signés sous seing privés, surtout pour un truc comme ça...
ça va être compliqué de virer les locataires actuels.
Parles-en avec ton notaire, il saura te conseiller sur ce qui peut vite devenir un cauchemar pour toi.
Attention aux actes signés sous seing privés, surtout pour un truc comme ça...
bonjour
tant que vous n avez pas le preavis du locataire ne signez pas
le locataire est en place jusqu en juin 2013
vous n avez pas encore fait la super affaire
bon courage
tant que vous n avez pas le preavis du locataire ne signez pas
le locataire est en place jusqu en juin 2013
vous n avez pas encore fait la super affaire
bon courage
En réalité, la situation est simple : si, au moment de la vente, le bail des locataires est en cours, alors c'est une vente de maison occupée : les locataires restent dans les lieux au titre de leur bail, jusqu'à l'échéance de celui-ci s'ils le souhaitent. Ils changent simplement de propriétaire. Ne comptez pas récupérer la maison avant la fin du bail pour l'habiter. Sauf si les locataires décident de partir, à leur initiative.
Par définition, une maison "occupée", avec des locataires en place, s'achète bien moins cher qu'une maison libre de tout locataire et vide.
Un conseil : ne signez rien tant que vous n'aurez pas une copie du congé des locataires et de l'état des lieux de sortie.
Par définition, une maison "occupée", avec des locataires en place, s'achète bien moins cher qu'une maison libre de tout locataire et vide.
Un conseil : ne signez rien tant que vous n'aurez pas une copie du congé des locataires et de l'état des lieux de sortie.
merci de confirmer nos craintes. pour ce qui est de l'acte rien a craindre car la clause que nous avons fait ajouter nous libere de tout engagement et sans frais.
Mais le bien etant tellement interressant que nous n'avons pas envi de laisser tomber.
En ce qui concerne le notaire il doitt etre trop occuper car toutes nos tentative de contact se sont soldees par des echecs
Mais le bien etant tellement interressant que nous n'avons pas envi de laisser tomber.
En ce qui concerne le notaire il doitt etre trop occuper car toutes nos tentative de contact se sont soldees par des echecs
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Bonjour
Si le vendeur a fait les choses correctement, tu es dans ton droit de récupérer ton logement à la signature de l'acte.
"Le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'expiration du bail et moyennant un préavis de six mois, jour pour jour, avant son terme. "
"Si ce préavis n'est pas respecté, le bail est reconduit d'office. "
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
Si le vendeur a fait les choses correctement, tu es dans ton droit de récupérer ton logement à la signature de l'acte.
"Le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'expiration du bail et moyennant un préavis de six mois, jour pour jour, avant son terme. "
"Si ce préavis n'est pas respecté, le bail est reconduit d'office. "
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
d'abord merci
Le probleme c'est que l'actuel propriétaire n'a pas donne de préavis avant la reconduction du bail. Donc les locataires peuvent en toutes l'egalite occuper les murs jusqu'en juin 2013
Le probleme c'est que l'actuel propriétaire n'a pas donne de préavis avant la reconduction du bail. Donc les locataires peuvent en toutes l'egalite occuper les murs jusqu'en juin 2013
si tu veux on essaye deja de negocier a l'amiable mais je ne m'engage sur 30 ans sur la parole d'un simple inconnu.
Les locataires nous disent u'ils ont l'intention de partir mais le biens qu'ils occuppent a l'heure actuelle leur est loué une miseres par rapport aux prestations, a la situation geographique...
et cela il n'ent ont pas conscience.
De plus la derniere fois que nous les avons rencontre ils nous ont clairement dit que si il ne trouves pas une location dans les memes conditions (cad centre ville garage jardin 3 chambres...) aux meme prix a savoir 480 hc/ mois il ne partirais pas. le truc c'est que en l'etat actuel du marché ces biens coutent environ 600 a 650 € hc et encore a l'extérieur du centre ville.
Les locataires nous disent u'ils ont l'intention de partir mais le biens qu'ils occuppent a l'heure actuelle leur est loué une miseres par rapport aux prestations, a la situation geographique...
et cela il n'ent ont pas conscience.
De plus la derniere fois que nous les avons rencontre ils nous ont clairement dit que si il ne trouves pas une location dans les memes conditions (cad centre ville garage jardin 3 chambres...) aux meme prix a savoir 480 hc/ mois il ne partirais pas. le truc c'est que en l'etat actuel du marché ces biens coutent environ 600 a 650 € hc et encore a l'extérieur du centre ville.
Si le préavis de départ n'a pas été signifié aux locataires (ou inversement d'ailleurs), il faudrait qu'ils se montrent sacrément cooopératifs pour quitter les lieux !!!
Vous dîtes que "le bien etant tellement interressant". Moi, une super affaire en immobilier, ça m'interpelle toujours...pas vous ?????
Vous dîtes que "le bien etant tellement interressant". Moi, une super affaire en immobilier, ça m'interpelle toujours...pas vous ?????
pas plus que ca toutes les expertises ont ete faites RAS ou presque.
on a visite la maison de font en comble.RAS
quelque travaux mineur et beaucoup de rafraichissement.
on a visite la maison de font en comble.RAS
quelque travaux mineur et beaucoup de rafraichissement.
angelsam je vais creuser du cote de l'irl mais dans tout les cas le loyer restera quand mem inferieur au marche
Il n'est pas possible d'avoir tous les détails sur ce forum mais est ce qu'il vaut la peine d'attendre 3 ans ???
En tenant compte du logement lui même (emplacement, qualité, vos attentes), de votre situation financière (vous allez recevoir un loyer), du prix de vente.
En tenant compte du logement lui même (emplacement, qualité, vos attentes), de votre situation financière (vous allez recevoir un loyer), du prix de vente.
Je me trouve dans ces conditions avec un locataire dans les murs lors de la vente.
Ce locataire n'a jamais signé un bail et aucun état des lieux n'a été effectué. Le bail aurait été verbal. je suis désormais le nouveau propriétaire de ce locataire habitant les lieux depuis une vingtaine d'années. En tant que nouveau propriétaire ai-je le droit de faire un état des lieux avec un bail auprès de cet occupant malgré un grand rafraichissement de ses lieux à effectuer malgré un loyer qui n'a jamais été réévaluer depuis des années. Merci d'avance pour votre réponse...
Ce locataire n'a jamais signé un bail et aucun état des lieux n'a été effectué. Le bail aurait été verbal. je suis désormais le nouveau propriétaire de ce locataire habitant les lieux depuis une vingtaine d'années. En tant que nouveau propriétaire ai-je le droit de faire un état des lieux avec un bail auprès de cet occupant malgré un grand rafraichissement de ses lieux à effectuer malgré un loyer qui n'a jamais été réévaluer depuis des années. Merci d'avance pour votre réponse...
Loi 89-462 du 6/7/1989, article 3 :
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
-la date de prise d'effet et la durée ;
-la consistance et la destination de la chose louée ;
-la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ;
-le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;
-le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.
Le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée.
Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.
Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage.
Lorsque la détermination du montant du loyer est subordonnée à la présentation par le bailleur de références aux loyers habituellement pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions prévues à l'article 19, ces références sont jointes au contrat ainsi que les termes dudit article.
Lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété, le copropriétaire bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.
Le bailleur ne peut pas se prévaloir de la violation des dispositions du présent article.
Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l'autre partie, l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions du présent article. En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire.
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
-la date de prise d'effet et la durée ;
-la consistance et la destination de la chose louée ;
-la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ;
-le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;
-le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.
Le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée.
Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.
Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage.
Lorsque la détermination du montant du loyer est subordonnée à la présentation par le bailleur de références aux loyers habituellement pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions prévues à l'article 19, ces références sont jointes au contrat ainsi que les termes dudit article.
Lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété, le copropriétaire bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.
Le bailleur ne peut pas se prévaloir de la violation des dispositions du présent article.
Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l'autre partie, l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions du présent article. En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...