Locataire dans les murs lors de la vente
yvoutrik
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Utilisateur anonyme - 24 août 2010 à 16:20
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A voir également:
- Locataire dans les murs lors de la vente
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
- Decharge de vente - - Modèles de lettres Patrimoine
- Plafond vente ferraille particulier ✓ - Forum Impôts
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blux
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23 août 2010 à 16:23
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Salut,
ça va être compliqué de virer les locataires actuels.
Parles-en avec ton notaire, il saura te conseiller sur ce qui peut vite devenir un cauchemar pour toi.
Attention aux actes signés sous seing privés, surtout pour un truc comme ça...
ça va être compliqué de virer les locataires actuels.
Parles-en avec ton notaire, il saura te conseiller sur ce qui peut vite devenir un cauchemar pour toi.
Attention aux actes signés sous seing privés, surtout pour un truc comme ça...
bonjour
tant que vous n avez pas le preavis du locataire ne signez pas
le locataire est en place jusqu en juin 2013
vous n avez pas encore fait la super affaire
bon courage
tant que vous n avez pas le preavis du locataire ne signez pas
le locataire est en place jusqu en juin 2013
vous n avez pas encore fait la super affaire
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Utilisateur anonyme
24 août 2010 à 16:20
24 août 2010 à 16:20
En réalité, la situation est simple : si, au moment de la vente, le bail des locataires est en cours, alors c'est une vente de maison occupée : les locataires restent dans les lieux au titre de leur bail, jusqu'à l'échéance de celui-ci s'ils le souhaitent. Ils changent simplement de propriétaire. Ne comptez pas récupérer la maison avant la fin du bail pour l'habiter. Sauf si les locataires décident de partir, à leur initiative.
Par définition, une maison "occupée", avec des locataires en place, s'achète bien moins cher qu'une maison libre de tout locataire et vide.
Un conseil : ne signez rien tant que vous n'aurez pas une copie du congé des locataires et de l'état des lieux de sortie.
Par définition, une maison "occupée", avec des locataires en place, s'achète bien moins cher qu'une maison libre de tout locataire et vide.
Un conseil : ne signez rien tant que vous n'aurez pas une copie du congé des locataires et de l'état des lieux de sortie.
yvoutrik
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23 août 2010 à 16:28
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merci de confirmer nos craintes. pour ce qui est de l'acte rien a craindre car la clause que nous avons fait ajouter nous libere de tout engagement et sans frais.
Mais le bien etant tellement interressant que nous n'avons pas envi de laisser tomber.
En ce qui concerne le notaire il doitt etre trop occuper car toutes nos tentative de contact se sont soldees par des echecs
Mais le bien etant tellement interressant que nous n'avons pas envi de laisser tomber.
En ce qui concerne le notaire il doitt etre trop occuper car toutes nos tentative de contact se sont soldees par des echecs
blux
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23 août 2010 à 16:45
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Changez de notaire...
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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^^Marie^^
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23 août 2010 à 16:51
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Bonjour
Si le vendeur a fait les choses correctement, tu es dans ton droit de récupérer ton logement à la signature de l'acte.
"Le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'expiration du bail et moyennant un préavis de six mois, jour pour jour, avant son terme. "
"Si ce préavis n'est pas respecté, le bail est reconduit d'office. "
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
Si le vendeur a fait les choses correctement, tu es dans ton droit de récupérer ton logement à la signature de l'acte.
"Le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'expiration du bail et moyennant un préavis de six mois, jour pour jour, avant son terme. "
"Si ce préavis n'est pas respecté, le bail est reconduit d'office. "
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
yvoutrik
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23 août 2010 à 16:56
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d'abord merci
Le probleme c'est que l'actuel propriétaire n'a pas donne de préavis avant la reconduction du bail. Donc les locataires peuvent en toutes l'egalite occuper les murs jusqu'en juin 2013
Le probleme c'est que l'actuel propriétaire n'a pas donne de préavis avant la reconduction du bail. Donc les locataires peuvent en toutes l'egalite occuper les murs jusqu'en juin 2013
^^Marie^^
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23 août 2010 à 16:57
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Oui.
yvoutrik
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23 août 2010 à 16:58
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et ce même si nous rachetons
angelsam
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Modifié par angelsam le 23/08/2010 à 17:05
Modifié par angelsam le 23/08/2010 à 17:05
Les locataires ont la loi pour eux. Mais la loi n'a jamais interdit de négocier a l'amiable;
Un arrangement est peut etre possible.
Un arrangement est peut etre possible.
yvoutrik
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23 août 2010 à 17:10
23 août 2010 à 17:10
si tu veux on essaye deja de negocier a l'amiable mais je ne m'engage sur 30 ans sur la parole d'un simple inconnu.
Les locataires nous disent u'ils ont l'intention de partir mais le biens qu'ils occuppent a l'heure actuelle leur est loué une miseres par rapport aux prestations, a la situation geographique...
et cela il n'ent ont pas conscience.
De plus la derniere fois que nous les avons rencontre ils nous ont clairement dit que si il ne trouves pas une location dans les memes conditions (cad centre ville garage jardin 3 chambres...) aux meme prix a savoir 480 hc/ mois il ne partirais pas. le truc c'est que en l'etat actuel du marché ces biens coutent environ 600 a 650 € hc et encore a l'extérieur du centre ville.
Les locataires nous disent u'ils ont l'intention de partir mais le biens qu'ils occuppent a l'heure actuelle leur est loué une miseres par rapport aux prestations, a la situation geographique...
et cela il n'ent ont pas conscience.
De plus la derniere fois que nous les avons rencontre ils nous ont clairement dit que si il ne trouves pas une location dans les memes conditions (cad centre ville garage jardin 3 chambres...) aux meme prix a savoir 480 hc/ mois il ne partirais pas. le truc c'est que en l'etat actuel du marché ces biens coutent environ 600 a 650 € hc et encore a l'extérieur du centre ville.
Si le préavis de départ n'a pas été signifié aux locataires (ou inversement d'ailleurs), il faudrait qu'ils se montrent sacrément cooopératifs pour quitter les lieux !!!
Vous dîtes que "le bien etant tellement interressant". Moi, une super affaire en immobilier, ça m'interpelle toujours...pas vous ?????
Vous dîtes que "le bien etant tellement interressant". Moi, une super affaire en immobilier, ça m'interpelle toujours...pas vous ?????
yvoutrik
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23 août 2010 à 17:43
23 août 2010 à 17:43
pas plus que ca toutes les expertises ont ete faites RAS ou presque.
on a visite la maison de font en comble.RAS
quelque travaux mineur et beaucoup de rafraichissement.
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blux
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23 août 2010 à 21:34
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Disons que les affaires du siècle se révèlent souvent bien nommées : environ 100 ans d'emmer....
yvoutrik
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23 août 2010 à 17:46
23 août 2010 à 17:46
angelsam je vais creuser du cote de l'irl mais dans tout les cas le loyer restera quand mem inferieur au marche
angelsam
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23 août 2010 à 20:33
23 août 2010 à 20:33
Il n'est pas possible d'avoir tous les détails sur ce forum mais est ce qu'il vaut la peine d'attendre 3 ans ???
En tenant compte du logement lui même (emplacement, qualité, vos attentes), de votre situation financière (vous allez recevoir un loyer), du prix de vente.
En tenant compte du logement lui même (emplacement, qualité, vos attentes), de votre situation financière (vous allez recevoir un loyer), du prix de vente.
Je me trouve dans ces conditions avec un locataire dans les murs lors de la vente.
Ce locataire n'a jamais signé un bail et aucun état des lieux n'a été effectué. Le bail aurait été verbal. je suis désormais le nouveau propriétaire de ce locataire habitant les lieux depuis une vingtaine d'années. En tant que nouveau propriétaire ai-je le droit de faire un état des lieux avec un bail auprès de cet occupant malgré un grand rafraichissement de ses lieux à effectuer malgré un loyer qui n'a jamais été réévaluer depuis des années. Merci d'avance pour votre réponse...
Ce locataire n'a jamais signé un bail et aucun état des lieux n'a été effectué. Le bail aurait été verbal. je suis désormais le nouveau propriétaire de ce locataire habitant les lieux depuis une vingtaine d'années. En tant que nouveau propriétaire ai-je le droit de faire un état des lieux avec un bail auprès de cet occupant malgré un grand rafraichissement de ses lieux à effectuer malgré un loyer qui n'a jamais été réévaluer depuis des années. Merci d'avance pour votre réponse...
blux
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23 août 2010 à 22:24
23 août 2010 à 22:24
Loi 89-462 du 6/7/1989, article 3 :
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
-la date de prise d'effet et la durée ;
-la consistance et la destination de la chose louée ;
-la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ;
-le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;
-le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.
Le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée.
Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.
Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage.
Lorsque la détermination du montant du loyer est subordonnée à la présentation par le bailleur de références aux loyers habituellement pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions prévues à l'article 19, ces références sont jointes au contrat ainsi que les termes dudit article.
Lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété, le copropriétaire bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.
Le bailleur ne peut pas se prévaloir de la violation des dispositions du présent article.
Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l'autre partie, l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions du présent article. En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire.
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
-la date de prise d'effet et la durée ;
-la consistance et la destination de la chose louée ;
-la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ;
-le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;
-le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.
Le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée.
Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.
Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage.
Lorsque la détermination du montant du loyer est subordonnée à la présentation par le bailleur de références aux loyers habituellement pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions prévues à l'article 19, ces références sont jointes au contrat ainsi que les termes dudit article.
Lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété, le copropriétaire bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.
Le bailleur ne peut pas se prévaloir de la violation des dispositions du présent article.
Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l'autre partie, l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions du présent article. En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire.
yvoutrik
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24 août 2010 à 13:54
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disons que non car le montant actuel du loyer couvrirai tout juste mon credit ce qui veut dire taxe fonciere de ma poche et au moindre pepin c'est encore mon portefeuille qui charge
yvoutrik
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24 août 2010 à 14:04
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je dis pas que le bien est une affaire en or mais si tu veut c'est le type de bien que l'on trouve pas facilement dans une ville comme la mienne.
La législation juridique et financière évolue en permanence...