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4 réponses
merci beaucoup, mais c'est pas gangner avec ma propriétaire, qui me dit aujourd'hui qu'elle voulait reprendre l'appartement pour sa fille. En as-t-elle le droit, sachant que je possède un bail 3/6/9, que j'ai signer en 2009
Merci de continuer à me répondre si possible.
Merci de continuer à me répondre si possible.
de nouveau merci beaucoup, je viens d'envoyer une autre question, mais je ne maitrise pas trop l'ordi; Alors voila je me repète.
Ma proprietaire me dit aujourd'hui vouloir récuperer l'appartement pour sa fille, mais j'ai signer un bail 3/6/9 en 2009, . As-t-elle le droit ?
Encore merci
Ma proprietaire me dit aujourd'hui vouloir récuperer l'appartement pour sa fille, mais j'ai signer un bail 3/6/9 en 2009, . As-t-elle le droit ?
Encore merci
Votre propriétaire est en droit d'accpeter ou non que bail soit désormais avec vos 2 noms.
Pour ce qui est de la duére, il doit s'agire d'un bail de 3 ans renouvelable. Votre propriétaire ne peut pas récupérer le terme avant la 1ère échéances des 3 ans (donc 2012).
Pour ce qui est de la duére, il doit s'agire d'un bail de 3 ans renouvelable. Votre propriétaire ne peut pas récupérer le terme avant la 1ère échéances des 3 ans (donc 2012).
La législation juridique et financière évolue en permanence...