2 réponses
non, si c'est chez votre mère, l'huissier ne saisira pas ses meubles et autres objets à ELLE !!! par contre la voiture ou saisie salaire ou compte bancaire SI , donc uniquement ce qui vous appartient à vous .... logique !
Bonjour..
En fait si tu es domicilié chez ta mère et que tu fais l'objet d'une saisie les objets se trouvant à ton domicile légal (Chez ta mère..) sont aux yeux de la Loi comme t'appartenant..
Pour ne pas être pris au dépourvu il faudrait constituer un 'dossier' contenant les preuves d'appartenance à ta mère des objets:
Factures ou Attestations Testimoniales..
Lors d'une éventuelle 'saisie conservatoire' (Listage par l'Huissier des objets susceptibles de saisie vente) présenter le dossier à l'Huissier..
Soit il accèpte et dresse un PV de carence (Rien à toi de saisissable) soit il refuse.. En cas de refus requérir l'OPJ présent afin d'établir une Main Courante ou tout autre document prouvant le refus de l'Huissier.. (Produire lors de la Procédure devant le JEX..)
Il faudra alors saisir le JEX pour faire opposition à la saisie.. (Délai de 1 semaine!). Au vu des preuves le JEX annulera la saisie.. Que l'Avocat (Obligatoire..) n'oublie pas de demander la condamnation 'aux dépens' du Créancier, voire des D&I pour 'refus des preuves'.. Le sujet 'saisie' a déjà été traité dans ce Forum.. Faire une recherche pour plus de détails..
A+
En fait si tu es domicilié chez ta mère et que tu fais l'objet d'une saisie les objets se trouvant à ton domicile légal (Chez ta mère..) sont aux yeux de la Loi comme t'appartenant..
Pour ne pas être pris au dépourvu il faudrait constituer un 'dossier' contenant les preuves d'appartenance à ta mère des objets:
Factures ou Attestations Testimoniales..
Lors d'une éventuelle 'saisie conservatoire' (Listage par l'Huissier des objets susceptibles de saisie vente) présenter le dossier à l'Huissier..
Soit il accèpte et dresse un PV de carence (Rien à toi de saisissable) soit il refuse.. En cas de refus requérir l'OPJ présent afin d'établir une Main Courante ou tout autre document prouvant le refus de l'Huissier.. (Produire lors de la Procédure devant le JEX..)
Il faudra alors saisir le JEX pour faire opposition à la saisie.. (Délai de 1 semaine!). Au vu des preuves le JEX annulera la saisie.. Que l'Avocat (Obligatoire..) n'oublie pas de demander la condamnation 'aux dépens' du Créancier, voire des D&I pour 'refus des preuves'.. Le sujet 'saisie' a déjà été traité dans ce Forum.. Faire une recherche pour plus de détails..
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La législation juridique et financière évolue en permanence...