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5 réponses
annatis
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5
Date d'inscription
vendredi 20 août 2010
Statut
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Dernière intervention
20 août 2010
20 août 2010 à 12:23
20 août 2010 à 12:23
le propriétaire a trois mois pour restituer tout ou partie d'une caution . Les augmentations de charge doivent être progressives et ne peuvent être récupérées ainsi en fin de bail. Vous pouvez vous rendre aux greffes du tribunal pour régler ce litige en justice.
Bonjour,
le proprétaire comme le locataire peut remonter sur 5 ans pour la régularisation des charges ou des augmentations de loyer. faire un courrier AR en lui demandant de vous fournir le décompte de charges par poste et par an ce qui est OBLIGATOIRE. Si le logement est en co-propriété, il doit faire la répartition des charges en tantième et au prorata d'occupation. Il doit également tenir TOUS LES JUSTIFICATIFS a votre disposition pendant 1 mois.
Il peut également gardé 20 % du montant du dépot de garantie pour les provisions sur charges de l'année en cours.
D'autre part, le propriétaire a 2 mois pour vous retituer le dépot de garantie.
Revenez vers moi si d'autres questions.
Cordialement
le proprétaire comme le locataire peut remonter sur 5 ans pour la régularisation des charges ou des augmentations de loyer. faire un courrier AR en lui demandant de vous fournir le décompte de charges par poste et par an ce qui est OBLIGATOIRE. Si le logement est en co-propriété, il doit faire la répartition des charges en tantième et au prorata d'occupation. Il doit également tenir TOUS LES JUSTIFICATIFS a votre disposition pendant 1 mois.
Il peut également gardé 20 % du montant du dépot de garantie pour les provisions sur charges de l'année en cours.
D'autre part, le propriétaire a 2 mois pour vous retituer le dépot de garantie.
Revenez vers moi si d'autres questions.
Cordialement
bonjour,
le propriétaire comme le locataire peut remonter sur 5 années pour les regularisation des charges locatives ou des augmentations de loyer;
faire un courrier RAR a votre propriétaire en le mettant en demeure de sous adresser sous 8 jours le décompte de charges par année et par poste et de tenir a votre disposition les justificatifs.
Ceci est OBLIGATOIRE.
TOUTES DEPENSES NON JUSTIFIEES N'EST PAS DUES OU DOIT ETRE REMBOURSEE
Il peut aussi garder 20 % de votre depot de garantie pour les provisions sur charges de l'année en cours. Il doit vous adresser le décompte et vous rembourser si trop retenu ou vous devez payer si pas assez.
Attention, si votre immeuble est en co propriété, le calcul de la répartiton se fait en millièmes ou tantièmes et au prorata du temps d'occupation. Il a DEUX MOIS pour vous restituer votre dépot de garantie.
Revenez vers moi si d'autres questions.
Cordialement
le propriétaire comme le locataire peut remonter sur 5 années pour les regularisation des charges locatives ou des augmentations de loyer;
faire un courrier RAR a votre propriétaire en le mettant en demeure de sous adresser sous 8 jours le décompte de charges par année et par poste et de tenir a votre disposition les justificatifs.
Ceci est OBLIGATOIRE.
TOUTES DEPENSES NON JUSTIFIEES N'EST PAS DUES OU DOIT ETRE REMBOURSEE
Il peut aussi garder 20 % de votre depot de garantie pour les provisions sur charges de l'année en cours. Il doit vous adresser le décompte et vous rembourser si trop retenu ou vous devez payer si pas assez.
Attention, si votre immeuble est en co propriété, le calcul de la répartiton se fait en millièmes ou tantièmes et au prorata du temps d'occupation. Il a DEUX MOIS pour vous restituer votre dépot de garantie.
Revenez vers moi si d'autres questions.
Cordialement
Bonjour
https://www.service-public.fr
Le juge de proximité est compétent pour juger des litiges civils de la vie courante n'excédant pas 4.000 € .
Il peut être saisi par des particuliers pour mettre fin à un litige suivant une procédure amiable.
Il s'agit d'une justice à la portée du consommateur.
Des juges à la portée du citoyen.
Simple, gratuite, pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Une lettre recommandée AR est indispensable pour prouver au juge que vous avez tenté un règlement amiable, donc gardez un double
https://www.service-public.fr
Le juge de proximité est compétent pour juger des litiges civils de la vie courante n'excédant pas 4.000 € .
Il peut être saisi par des particuliers pour mettre fin à un litige suivant une procédure amiable.
Il s'agit d'une justice à la portée du consommateur.
Des juges à la portée du citoyen.
Simple, gratuite, pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Une lettre recommandée AR est indispensable pour prouver au juge que vous avez tenté un règlement amiable, donc gardez un double
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Utilisateur anonyme
20 août 2010 à 14:40
20 août 2010 à 14:40
bonjour : de toutes façons, il a le droit de compter les augmentations non effectuées sur 5 ans, de récupérer les charges en retard sur 5 ans. Il doit apporter les justifications, bien entendu.
Si vous aviez payé les augmentations, l'argent vous l'auriez donné plus tôt et à mesure. Bien sûr, à la limite c'est préférable, mais c'est ainsi.
Si vous aviez payé les augmentations, l'argent vous l'auriez donné plus tôt et à mesure. Bien sûr, à la limite c'est préférable, mais c'est ainsi.
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