Droit locataire en cas de vente
louka
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conophobe -
conophobe -
Bonjour,
je suis locataires depuis 6ans et mon propriétaire m'annonce la vente de sa maison occupée car je ne suis pas interessé pour l'acheter.
-Combien d'année pourrai-je encore rester dans la maison
-Est ce que je garde le même loyer
-Qui me reconstituera la garantie
-Est ce que les travaux d'embellissement sont à déduire
Merci pour votre réponse
je suis locataires depuis 6ans et mon propriétaire m'annonce la vente de sa maison occupée car je ne suis pas interessé pour l'acheter.
-Combien d'année pourrai-je encore rester dans la maison
-Est ce que je garde le même loyer
-Qui me reconstituera la garantie
-Est ce que les travaux d'embellissement sont à déduire
Merci pour votre réponse
2 réponses
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Du moment qu'il vend la maison "occupée", votre bail continue dans les mêmes conditions qu'actuellement. Vous changez de propriétaire, c'est tout.
- loyer inchangé
- le dépôt de garantie vous sera restitué par le nouveau propriétaire (l'ancien doit le lui remettre)
- travaux d'embellissement à déduire ? le jour où vous partirez ? non. Ils ont été fait de votre plein gré sans que le propriétaire (actuel ou futur vous doive quelque chose).-
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comme je passe dans les parages, je vous réponds :
le droit à visite est le même que pour une relocation, à savoir 2 heures par jour ouvrable, le propriétaire doit avoir votre autorisation expresse pour faire visiter (en votre présence ou même si vous prêtez des clés) et bien entendu vous prévenir à l'avance (communément c'est au moins 48 h)
rassurez-vous, il y a peu de chances qu'il y ait beaucoup de visites, et les investisseurs pour ce type de et bien ne sont généralement pas des novices
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Je vous suggère de lire l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989.