Droit locataire en cas de vente
louka
-
conophobe -
conophobe -
Bonjour,
je suis locataires depuis 6ans et mon propriétaire m'annonce la vente de sa maison occupée car je ne suis pas interessé pour l'acheter.
-Combien d'année pourrai-je encore rester dans la maison
-Est ce que je garde le même loyer
-Qui me reconstituera la garantie
-Est ce que les travaux d'embellissement sont à déduire
Merci pour votre réponse
je suis locataires depuis 6ans et mon propriétaire m'annonce la vente de sa maison occupée car je ne suis pas interessé pour l'acheter.
-Combien d'année pourrai-je encore rester dans la maison
-Est ce que je garde le même loyer
-Qui me reconstituera la garantie
-Est ce que les travaux d'embellissement sont à déduire
Merci pour votre réponse
A voir également:
- Droit locataire en cas de vente
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Cas particulier l - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
2 réponses
Du moment qu'il vend la maison "occupée", votre bail continue dans les mêmes conditions qu'actuellement. Vous changez de propriétaire, c'est tout.
- loyer inchangé
- le dépôt de garantie vous sera restitué par le nouveau propriétaire (l'ancien doit le lui remettre)
- travaux d'embellissement à déduire ? le jour où vous partirez ? non. Ils ont été fait de votre plein gré sans que le propriétaire (actuel ou futur vous doive quelque chose).
- loyer inchangé
- le dépôt de garantie vous sera restitué par le nouveau propriétaire (l'ancien doit le lui remettre)
- travaux d'embellissement à déduire ? le jour où vous partirez ? non. Ils ont été fait de votre plein gré sans que le propriétaire (actuel ou futur vous doive quelque chose).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Est ce que l'agence qui s'occupe de la vente a le droit de faire visiter la maison en mon absence et qui décidera des visites car cela va faire long pendant trois ans si je dois recevoir des visiteurs" tous les jours".
le droit à visite est le même que pour une relocation, à savoir 2 heures par jour ouvrable, le propriétaire doit avoir votre autorisation expresse pour faire visiter (en votre présence ou même si vous prêtez des clés) et bien entendu vous prévenir à l'avance (communément c'est au moins 48 h)
rassurez-vous, il y a peu de chances qu'il y ait beaucoup de visites, et les investisseurs pour ce type de et bien ne sont généralement pas des novices