Responsabilité entretien fossé eaux pluviales

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 nicholaye1414 -
Bonjour,

Entre plusieurs propriétés privées dans un village, un fossé d'évacuation des eaux pluviales existe depuis de nombreuses années (environ 3 m de largeur et en creux bien entendu). Ce fossé a été creusé jadis de manière naturelle donc terre et mauvaises herbes qui sont fauchées chaque été.
Toutes les maisons envoient leurs eaux pluviales par tuyaux dans ce fossé y compris moi-même. Le problème est le suivant et valable pour beaucoup de propriétaire :

- depuis 3 ans que j'ai acheté la maison, je vois le fossé se dégrader année après année, à savoir qu'avec les grosses pluies et orages que nous avons en Picardie, le ruissellement de l'eau a entrainé la terre non seulement sur les pentes du fossé mais aussi sur la bordure de mon terrain qui longe le fossé et ma clôture (en PVC blanc avec des poteaux bétonnés dans le sol) n'est plus réellement enterrée ! 8 m de clôture sont tombées dans le fossé et 30 m glissent en même temps que le terrain vers le fond.

J'ai prévenu par lettre la Municipalité pour qu'ils fassent des travaux de consolidation du fossé qui s'effondre mais on m'a répondu que chaque riverain était responsable de "son côté de fossé" et que l'entretien nous incombait ! Je ne sais pas quoi faire... je mets toutes mes coupes d(herbes et mes tailles de thuyas le long de ma clôture sur 80 cm de large pour remblayer et éviter le ruissellement de l'eau mais ça ne marche pas. Le béton des poteaux apparait de plus en plus et la clôture penche.

La Municipalité que j'ai de nouveau contactée dit qu'il n'est pas possible de faire des travaux car aucun engin mécanique ne peut circuler dans ce fossé profond, mais aucune étude n'a été entreprise à ce sujet !

Que faire ? Qui est responsable réellement ? Ce fossé ne m'appartient pas, ma clôture (édifiée par les précédents propriétaires) est sur la limite exacte de mon terrain borné. Même si je la faisais déplacer pour la mettre 50 cm en retrait chez moi, cela n'empêcherait pas les eaux de ruisseler...

Je n'ai pas trouvé réponse dans les textes de Loi sur internet pour ce cas. MERCI d'apporter réponse ou élément de réponse.
A voir également:

11 réponses

Après votre limite de terrain à qui appartient le fossé ?

Voir au cadastre communal N° de parcelle => la commune ou le voisin dans face ?
bonjour,quest qu'un fossé d'A.F.

Bonjour j'ai acheté une maison y'a 1 ans j'ai une servitude d'eaux pluviales de la commune sur mon terrain qui est notifier sur mon acte de vente mais pas sur mon cadastre.Ce fossé fais 72 m de long sur 80cm de large hors avec les précipitations importantes(normandie) le fossé se creuse et avec l'arriver de bébé cela est très dangereux.J'ai demander à la mairie pour le buser ils ne veulent pas.Vu le coût important pour la buser je voudrais savoir plusieurs choses.La mairie doit elle entretenir le fossé?Puis-je l'obliger a buser le fossé?
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Pour les fossés entre 2 parcelles de terrain, il faut se soumettre à l'article 666 du code civil mais attention il faut le rejet de terre de chaque côté , évaluer les niveaux et surtout ne pas faire de travaux qui empêcheraient les eaux pluviales de s'écouler!
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Bonsoir inusosine ,

Enfin la réponse attendue depuis ... près de 4 ans . Regardez les dates .
même si c'est un post vieux "de 4 ans", je suis bien content d'avoir la réponse d'Inusosine.

Merci bien Inusosine :)
bonjour,
Comme je le disais à la première ligne de mon Post il s'agit de plusieurs propriétés privées. Donc de l'autre côté du fossé c'est un particulier propriétaire de sa parcelle et de sa maison. D'ailleurs tout le long du fossé, de chaque côté, ce sont des particuliers propriétaires.
Si la parcelle n'appartient pas à la commune c'est au privé donc aux propriétaire d'entretenir le fossé.

En principe en cas de fossé entre deux terrains est le fond du fossé est la limite.
Même si vos bornes ne son à la limite de votre clôture ce la ne signifie pas que c'est la limite de votre terrain.
Les géomètres en principe ne posent pas de bornes en fond de fossé en cas de ruissellement, (dégradation trop rapide) donc il les pose en partie supérieure et il notifie sur le plan, Borne N° 1 et 2 placées à 3 mètres de la limite du terrain.
Récupérer le plan de bornage et vérifier.

Suivant les limites c'est au propriétaire d'entretenir le fossé, ainsi que les frais engendrés.

Même si la parcelle appartient entièrement au voisin comme c'est un ruissellement naturel je ne pense pas qu'il soit obligé de faire un mur de soutènement.
Les renseignements fournis sont intéressants ! j'ai un plan de masse et de situation transmis par le précédent propriétaire mais les points des bornes sont bien en limite de mon terrain et ne comprennent pas le fossé d'après ce que je constate.
Je viens d'apprendre par un voisin qu'autrefois (environ une quinzaine d'années) ce fossé était en réalité un chemin vicinal et qu'il a été transformé en fossé d'évacuation d'eau pluviale après une inondation des terrains environnants (environ 20 cm de hauteur) suite à un important orage. Le village est dans un vallon entouré de collines et les eaux de ruissellement n'avaient pu être absorbées par la terre et avaient dévalé dans ce quartier de village. Les précédents propriétaires possédaient déjà ce terrain depuis 1975 donc bien avant que le fossé soit créé. Je suppose par conséquent que les bornes de mon terrain sont bien celles de limite de ma propriété n'incluant pas ce fossé qui était autrefois un chemin vicinal. D'ailleurs c'est la commune qui désherbe ou fauche l'herbe dans ce fossé depuis toutes ces années...
La réponse de la Municipalité est donc ambiguë puisqu'ils acceptent de faucher l'herbe c'est à dire d'entretenir ce fossé, mais ce serait à moi d'apporter de la terre ou de consolider par je ne sais quel moyen ma clôture, ce qui n'est pas du tout réaliste à mon avis.

Si ce que vous appelez plan de bornage est différent du plan de masse et de situation merci de m'indiquer si je dois me le procurer auprès de la DDE ou de la mairie ?
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Bonsoir ,

Pourquoi ne pas demander a la commune de "buser" le fossé avec raccordement des riverains ... mais il faudra participer aux frais de raccordement.
Le village et mon terrain sont dans un vallon donc en bas de collines. Même si on pouvait buser le fossé avec raccordement des riverains, toutes les eaux de pluie et de ruissellement qui descendent les collines environnantes se retrouvent dans ce fossé créé à cet effet afin d'empêcher les inondations des terrains plats des particuliers. Mon problème est de faire effectuer des travaux de consolidation en dur des côtés pentus du fossé afin que la terre de mon terrain ne glisse petit à petit ainsi que ma clôture dans ce fossé à cause du ruissellement des eaux de pluie.
Si c'est un ancien chemin vicinal il figure sur le cadastre, facile à identifier sur le plan du cadastre.
Donc c'est a la commune de l'entretenir, il n'y a pas de syndicat de basin versent dans votre secteur ?
Je vais donc voir sur le plan du cadastre à la mairie...

Je ne sais pas ce qu'est un syndicat de bassin versant mais je vais me renseigner auprès de la communauté de communes ?

Merci pour les renseignements.
La mairie est fermée jusqu'au 31 août donc.... je n'ai pu me renseigner.
Bassin versant => Un bassin versant ou bassin hydrographique est une portion de territoire délimitée par des lignes de crête, dont les eaux alimentent un exutoire commun.

C'est un syndicat qui gère les eaux de ruissellement d'un versant.
Merci à Dam pour cette dernière précision :)