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Comendement de quitter les lieux

lislet -  
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, combien de temps recoie ton le courrier apres le jugement pour quitter les lieux
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1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 996
 
En fait le document vous est délivré par huissier et le tribunal vous octroie un délais pour partir qui débute a la date de délivrance du jugement par l'huissier
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