Comendement de quitter les lieux
lislet
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17 août 2010 à 12:31
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 17 août 2010 à 12:42
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feloxe
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17 août 2010 à 12:42
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En fait le document vous est délivré par huissier et le tribunal vous octroie un délais pour partir qui débute a la date de délivrance du jugement par l'huissier