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Comendement de quitter les lieux

lislet - 17 août 2010 à 12:31
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 17 août 2010 à 12:42
Bonjour, combien de temps recoie ton le courrier apres le jugement pour quitter les lieux

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Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 957
17 août 2010 à 12:42
En fait le document vous est délivré par huissier et le tribunal vous octroie un délais pour partir qui débute a la date de délivrance du jugement par l'huissier
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