Comendement de quitter les lieux

Bonjour, combien de temps recoie ton le courrier apres le jugement pour quitter les lieux

1 réponse

  1. Contributeur
    En fait le document vous est délivré par huissier et le tribunal vous octroie un délais pour partir qui débute a la date de délivrance du jugement par l'huissier
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