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Comendement de quitter les lieux

lislet -  
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, combien de temps recoie ton le courrier apres le jugement pour quitter les lieux
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1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 002
 
En fait le document vous est délivré par huissier et le tribunal vous octroie un délais pour partir qui débute a la date de délivrance du jugement par l'huissier
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