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Fossé en limite de propriété.

foxane22 Messages postés 37 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
jmp59 Messages postés 29287 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   - 9 juil. 2013 à 11:42
Bonjour,

Notre parcelle de terrain et celle du voisin sont sur terrain plat, a 2 niveaux différents de 1 m environ.
Au bas de la cassure naturelle, et en limite, existait un fossé d'écoulement de 50 à 60 cm de large pour une profondeur de 40 cm.

La création d'une voie d'accès par le voisin, au dessus et en limite de terrain a comblé le fossé, qui a disparu masqué par le tas de gravier .

Quel est le rôle du fossé?
Le voisin a t'il le droit de combler un fossé sans accord préalable?

Comment traiter ce point particulier et conflictuel?

foxane22

10 réponses

Réponse 1 / 10
foxane22 Messages postés 37 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   17
 
Merci pour vous 2 réponses, Je suis satisfait de vos réponses et vous en remercie. Je souhaiterais, si possible, connaître les ref. de l'article de loi ou décret qui traite des fossés en limite.

Cordialement.
Foxane 22
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