Dégat maconnerie apres compromis

t1kiet - 14 août 2010 à 14:31
 t1kiet - 14 août 2010 à 15:05
Bonjour,

J'ai signé un compromis de vente chez Notaire le 23 juin (maison avec travaux). La propriétaire m'a prêté les clefs pour que je puisse faire des devis. Lors d'une visite le 30 juin, j'ai constaté un dégât de maçonnerie causé par le maçon du voisin (des poutrelles du voisin ont traversé un mur mitoyen et porteur de la maison). J'alerte immédiatement l'agence (qui informe la propriétaire) et le voisin. L'agence, le voisin et le maçon constatent les dégâts.

Le maçon intervient sommairement (couche de plâtre hétérogène...). Depuis, personne ne bouge, la propriétaire me retire les clefs et indique que plus aucune visite ne sera autorisée jusqu'à la signature définitive. Par ailleurs, elle n'a pas déclaré le sinistre à son assurance et ne compte pas le faire (cette dame, d'un certain age, estime que ce n'est pas son problème). Elle ne voudra pas prendre en charge les travaux ou appliquer un dégrèvement sur le prix de vente quitte à faire trainer, bloquer, .... la vente.

- Ai-je légalement le droit d'une visite avant signature définitive ?
- Quelle obligation incombe à la propriétaire sur ce dégât ?
- Quel risque légal encourt-elle sur la vente si elle ne déclare pas le sinistre à son assurance ?, si elle n'informe pas son notaire, si elle n'entreprend aucune réparation ?
- Est-ce que la vente peut-être suspendue, décalée, .... au delà du délai légal mentionné dans le compromis (càd 17 octobre à 16h) pour la réparation des dégâts ?
- Que risque-t-il si elle ne déclare rien à son assurance (3 mois de délai pour déclarer un sinistre) sachant que la signature définitive devrait être le 30 septembre soit + de 3 mois révolus après la constatation des dégâts ?
- Quel droit ai-je le jour de la signature ?

Cas extrême: si rien n'est entrepris par la propriétaire d'ici la vente, et si je souhaite acheté la maison tout en étant dédommagé du préjudice, quelles sont les voies légales, rapides (référé ?) pour arriver à conclure la vente ?

Merci d'avance pour votre aide.

1 réponse

^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 342
14 août 2010 à 14:36
Bonjour

Ai-je légalement le droit d'une visite avant signature définitive ?
OUI, OUI et OUI !
Arrangez-vous avec l'agence pour faire baisser le prix.
En informer le Notaire.

Cas extrême: si rien n'est entrepris par la propriétaire d'ici la vente, et si je souhaite acheté la maison tout en étant dédommagé du préjudice, quelles sont les voies légales, rapides (référé ?) pour arriver à conclure la vente ? *
Vice caché, puisque "Madame" ne veut rien faire.

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>> Arrangez-vous avec l'agence pour faire baisser le prix.
Elle n'accepte aucun conseil et aucune remarque de l'agence, les envoyant balader.
L'agence ne pourra rien faire. La seule solution est de passer par les Notaires.

Dois-je informer mon Notaire et le Notaire de la vendeuse ?

>>Ai-je légalement le droit d'une visite avant signature définitive ?
>>OUI, OUI et OUI !
Comment avoir ce droit puisque les études sont fermées en août et la vendeuse ne veut rien entendre ?

Merci
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^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 342
14 août 2010 à 14:49
Les études sont fermées en aout ?
Sont riches les notaires °°)))
Dois-je informer mon Notaire et le Notaire de la vendeuse ?
OUI, par courrier en recommandé accusé de réception.
L'agence ne vous conseille pas ?
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>> L'agence ne vous conseille pas ?
L'agence est complètement dépassée par les évènements et par la propriétaire en usant de diplomatie mais sans résultat.

Concernant mon droit de visite, le seul moyen est de le réclamer au Notaire de la vendeuse. C'est bien cela ?

Comment dois-je procéder pour être sûr, le jour de la vente, que les réparations seront réalisées ? Puis-je engager la vendeuse dans l'acte définitif à ce qu'elle déclare que toutes les réparations ont été faîtes. Si je constate après la vente que rien n'a été fait, j'engage une procédure de quelle type ?
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