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1 réponse
Bonjour,
quelle est votre question ?
Le propriétaire à 2 mois pour vous restituer le dépot de garantie. Si etat des lieux etabli contradictoirement rien de mentionné, il doit vous la restituer en INTEGRALITE. (peut conserver 20 % pour le reglement des charges non calculées) Dans le cas contraire il peut le garder en partie ou en totalité pour les réparations mentionnées sur EDL Sortie et les justifier par un devis.
Cordialement
quelle est votre question ?
Le propriétaire à 2 mois pour vous restituer le dépot de garantie. Si etat des lieux etabli contradictoirement rien de mentionné, il doit vous la restituer en INTEGRALITE. (peut conserver 20 % pour le reglement des charges non calculées) Dans le cas contraire il peut le garder en partie ou en totalité pour les réparations mentionnées sur EDL Sortie et les justifier par un devis.
Cordialement
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