Locataires qui ne paient pas les charges
gibou 73
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
le 15 novembre 2009 ,mon ex épouse a signé un bail de location a 2 personnes pour une durée d un an:depuis j ai racheté la maison en payant la soulte :cet apt est a moi maintenant :mais les locataires refusent de payer les charges de chauffage et d eau car elle n avait rien précisé sur le bail !!tous les locataires précédents me réglaient directement sans faire de problèmes;c est un bail d un an :
puis je donné congé a ces personnes et quel est le délai que je dois respecter ?3 mois sur le bail et l hiver arrive vite
merci pour vos réponses
le 15 novembre 2009 ,mon ex épouse a signé un bail de location a 2 personnes pour une durée d un an:depuis j ai racheté la maison en payant la soulte :cet apt est a moi maintenant :mais les locataires refusent de payer les charges de chauffage et d eau car elle n avait rien précisé sur le bail !!tous les locataires précédents me réglaient directement sans faire de problèmes;c est un bail d un an :
puis je donné congé a ces personnes et quel est le délai que je dois respecter ?3 mois sur le bail et l hiver arrive vite
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1 réponse
bonjour : les charges dont vous parlez sont des consommations. S'ils avaient un chauffage électrique, il faudrait bien qu'ils paient à E.D.F., même si ce n'était pas écrit sur le bail. IDem pour l'eau.
Vous avez à faire à des "mauvais coucheurs".
Il est vrai aussi que c'est un meublé, et que de toutes façons, il est fortement conseillé de préciser la provision pour charges sur le bail.
Déjà, ne renouvelez pas le bail. S'il est d'un an, il doit être reconductible, donc attention. Il faut avertir le locataire au moins 3 mois à l'avance (mais prévoir large au moins 4 ou 5 mois) par LRAR. Il vous faut leur donner congé pour occuper vous-même ou bien vos ascendants ou vos descendants, et vous vous débrouillez pour y loger quelqu'un de votre famille ensuite. Il faut malgré tout donner le nom de la personne qui y habitera. Et indiquer que c'est en vertu de la loi de juillet 89 article 15.
En attendant, n'avez-vous pas un moyen pour limiter ou couper le chauffage puisqu'ils ne veulent pas le payer, et réduire le débit de l'eau. C'est un peu facile quand tout est gratuit...
Contactez l'ADIL, c'est gratuit des juristes vous conseilleront.
Pour trouver l'ADIL, se renseigner en mairie.
Vous avez à faire à des "mauvais coucheurs".
Il est vrai aussi que c'est un meublé, et que de toutes façons, il est fortement conseillé de préciser la provision pour charges sur le bail.
Déjà, ne renouvelez pas le bail. S'il est d'un an, il doit être reconductible, donc attention. Il faut avertir le locataire au moins 3 mois à l'avance (mais prévoir large au moins 4 ou 5 mois) par LRAR. Il vous faut leur donner congé pour occuper vous-même ou bien vos ascendants ou vos descendants, et vous vous débrouillez pour y loger quelqu'un de votre famille ensuite. Il faut malgré tout donner le nom de la personne qui y habitera. Et indiquer que c'est en vertu de la loi de juillet 89 article 15.
En attendant, n'avez-vous pas un moyen pour limiter ou couper le chauffage puisqu'ils ne veulent pas le payer, et réduire le débit de l'eau. C'est un peu facile quand tout est gratuit...
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