Clause mandat gestion immo
Missay
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Bonjour,
Sur mon mandat général de gestion immobilière est stipulé une assurance loyers impayés + un taux (conditions de vente annexées au mandat ok), mais l'agence a changé d'assurance et donc de prestations à mon insu et en ma défaveur...est-ce légal? Devais-je signer un avenant? Au moins recevoir un courrier?
Merci beaucoup.
Cordialement.
Sur mon mandat général de gestion immobilière est stipulé une assurance loyers impayés + un taux (conditions de vente annexées au mandat ok), mais l'agence a changé d'assurance et donc de prestations à mon insu et en ma défaveur...est-ce légal? Devais-je signer un avenant? Au moins recevoir un courrier?
Merci beaucoup.
Cordialement.
A voir également:
- Clause mandat gestion immo
- Mandat de depot - Guide
- Afedim gestion avis - Forum Immobilier
- Abus de l'agence immobiliere ✓ - Forum Immobilier
- Délais réponse AFEDIM - Forum Louer un logement
- Fiabilité de direct gestion - Forum Louer un logement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
L'assurance est notifiée dans prestation supplémentaire (sur le recto du mandat):
" (selon tarif du cabinet ci-annexé et régulièrement révisable, dont le mandat reconnait avoir connaissance): 1.95% TTC pour assurance loyers impayés. "
puis au verso dans étendue des pouvoirs:
" Faire assurer contre l'incendie et autres risques les biens gérés, signer à cet effet toutes polices et tous avenants d'assurances, en payer les primes."
enfin, toujours dans étendue de pouvoir:
"Accomplir, le cas échéant, les prestations supplémentaires définies au recto"
Puis il y a les conditions de vente annexées, les honoraires de gestion:
"Plus 1.95% pour la garantie de loyers impayés, détériorations immobilières et protection juridique ainsi que l'assurance délai de relocation, assuré par X, et 2.10% TTC assuré par X."
Concrètement, je m'interroge....ok le tarif est révisable, c'est normal. L'assurance n'est pas une assurance sur le bien mais sur le risque locatif donc le deuxième paragraphe ne s'applique pas (faire assurer contre l'incendie...)?? C'est notifié comme prestation supplémentaire, donc en tant que telle, doit-il y avoir un avenant pour la modifier????
J'espère avoir été plus claire, désolée je n'y comprends pas grand chose...c'est pour ça que j'avais pris un gestionnaire et une assurance.
ça me semble bien bizarre de vendre une prestation et de pouvoir a tout moment, sans demander l'accord du client, modifier la prestation!!!
Merci encore.