2 réponses
Bonjour,
si l'huissier agit à la demande d'un créancier et qu'aucun tribunal n'est intervenu, les frais sont à la charge du CREANCIER pas à vous. Vous payer uniquement ce que vous devez, un point c'est tout.
si l'huissier agit à la demande d'un créancier et qu'aucun tribunal n'est intervenu, les frais sont à la charge du CREANCIER pas à vous. Vous payer uniquement ce que vous devez, un point c'est tout.
Arrêtez de spéculer.
Untel vous dit je dois X, on me réclame Y.
Et c'est parti pour "l'huissier agit sans titre, il faut pas le payer", etc ...
Vous en savez quoi exactement ? Rien. Mais vous donnez à quelqu'un des conseils qui risque de lui cause des ennuis.
La moindre des choses, me semble-t-il, c'est de vérifier.
Alors, où en est la procédure, et qu'est ce qui est réclamé sur ce fameux décompte dont on ne sait pas grand chose au final ?
Untel vous dit je dois X, on me réclame Y.
Et c'est parti pour "l'huissier agit sans titre, il faut pas le payer", etc ...
Vous en savez quoi exactement ? Rien. Mais vous donnez à quelqu'un des conseils qui risque de lui cause des ennuis.
La moindre des choses, me semble-t-il, c'est de vérifier.
Alors, où en est la procédure, et qu'est ce qui est réclamé sur ce fameux décompte dont on ne sait pas grand chose au final ?
anonymus;
voici la preuve que certains membres de ce site ne spécule pas sur le malheur des autres.
La charge des frais amiable de recouvrement
L'article 32 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution dispose : "Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite."
L'acte qui n'est pas prescrit par la loi ne peut pas être mis à la charge du débiteur.
Il y a donc lieu de distinguer selon que l'on est en présence d'un acte prescrit par la loi ou non pour savoir s'il peut être mis à la charge du débiteur.
Toute la difficulté repose sur cette notion "d'acte prescrit" que le législateur n'a pas précisé.
Certains actes sont indiscutablement prescrits par la loi et sont donc assurément à la charge du débiteur. Par ailleurs une certaine doctrine avance l'idée que tous les frais amiables seraient à la charge du débiteur en s'appuyant sur la loi fiscale qui rend le recouvrement de créance obligatoire.
Je ne viens pas sur site pour les plaisir de "foutre la ....." et de donner de mauvais conseils.
Mon métier fait que tous les jours je viens en aide à ceux qui sont en difficulté dans la vie. Quand je ne sais pas, je ne répond pas ou je cherche.
Faite comme moi
Bien a vous
voici la preuve que certains membres de ce site ne spécule pas sur le malheur des autres.
La charge des frais amiable de recouvrement
L'article 32 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution dispose : "Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite."
L'acte qui n'est pas prescrit par la loi ne peut pas être mis à la charge du débiteur.
Il y a donc lieu de distinguer selon que l'on est en présence d'un acte prescrit par la loi ou non pour savoir s'il peut être mis à la charge du débiteur.
Toute la difficulté repose sur cette notion "d'acte prescrit" que le législateur n'a pas précisé.
Certains actes sont indiscutablement prescrits par la loi et sont donc assurément à la charge du débiteur. Par ailleurs une certaine doctrine avance l'idée que tous les frais amiables seraient à la charge du débiteur en s'appuyant sur la loi fiscale qui rend le recouvrement de créance obligatoire.
Vous en savez quoi exactement ? Rien. Mais vous donnez à quelqu'un des conseils qui risque de lui cause des ennuis.
Je ne viens pas sur site pour les plaisir de "foutre la ....." et de donner de mauvais conseils.
Mon métier fait que tous les jours je viens en aide à ceux qui sont en difficulté dans la vie. Quand je ne sais pas, je ne répond pas ou je cherche.
Faite comme moi
Bien a vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par Totlematin le 1/08/2010 à 14:47
Et en totalite de preference car c'est le seul moyen d'arreter l'action en recouvrement que le creancier va continuer de poursuivre sans cela...
Si vous payez au huissier, il ne va pas manquer d'en attribuer une partie en recouvrement de ses frais et c'est la totalite (frais + creance) que vous serez oblige de payer....!
5 août 2010 à 10:35
arreter de dire n'importe quoi !!!! les frais sont a la charge du créancier et quand il aura payé UNIQUEMENT ce qu'il doit, la dette s'éteint. l'huissier n'ayant pas un injonction du tribunal. Pour avoir un ami huissier, je peux vous affirmer que le créancier paie l'huissier pour recouvrir la créance, dont ce que vous lui donnerez ira au créancier. De plus il vous remettra un recu. alors payer ce que vous devez et pas plus.
Cordialement
5 août 2010 à 12:13
La premiere chose que fait le creancier (nous parlons de recouvrement de creance commerciales, les creances fiscales sont un autre process beaucoup plus rapide !) c'est de telecharger le CERFA 10-0099 et de foncer au tribunal de commerce avec ses pieces justificatives afin d'obtenir le lendemain ou parfois le jour meme son injonction de payer... (Je schematise un peu mais c'est parfois comme cela que ca se passe).
A partir de ce moment la les frais sont deja a la charge du debiteur, sauf que pour faire executer le commandement, le creancier est oblige d'avancer ces frais au huissier.
Hors le commandement n'est valable que si il existe une creance. Si le creancier accepte le reglement directement, le commandement n'a plus de raison d'etre et tombe en nullite, donc pas de frais a payer !