Saisi prud'hommes puis redressement judiciair
lecanari30
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lecanari30 Messages postés 5 Statut Membre -
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Bonjour,
suite à un licenciement économique en 2008, j'ai déposé un recour au tribunal des prud'homme.
En conciliation, ils ont affirmé vouloir faire une offre future, car pas eu le temps de l'évaluer. Mai je n'ai rien eu de proposé.
Donc, mise en place de la procedure. Par deux fois, ils ont envoyé les conclusions le vendredi précédent l'audience de jugement du mardi, donc à chaque fois mon avocat a demandé un report, qui a été accepté.
En mai, je suis enfin passé devant les juges, le jugement sera rendu en septembre.
Mais je viens d'apprendre par une salariée, que l'association vient de demander la mise en redressement judiciaire, et nomination d'un administrateur judiciaire.
Que va-t-il se passer concernant la somme que le juge va m'octroyer en septembre ?
Pourrais être indemnisé par l'AGS vu que j'ai attaqué il y a 2 ans, vu que l'entreprise sera en redressement judiciare et non encore en liquidation?
Merci
suite à un licenciement économique en 2008, j'ai déposé un recour au tribunal des prud'homme.
En conciliation, ils ont affirmé vouloir faire une offre future, car pas eu le temps de l'évaluer. Mai je n'ai rien eu de proposé.
Donc, mise en place de la procedure. Par deux fois, ils ont envoyé les conclusions le vendredi précédent l'audience de jugement du mardi, donc à chaque fois mon avocat a demandé un report, qui a été accepté.
En mai, je suis enfin passé devant les juges, le jugement sera rendu en septembre.
Mais je viens d'apprendre par une salariée, que l'association vient de demander la mise en redressement judiciaire, et nomination d'un administrateur judiciaire.
Que va-t-il se passer concernant la somme que le juge va m'octroyer en septembre ?
Pourrais être indemnisé par l'AGS vu que j'ai attaqué il y a 2 ans, vu que l'entreprise sera en redressement judiciare et non encore en liquidation?
Merci
7 réponses
Bonjour,
Il faut informer votre avocat de cette situation :
http://avocats.fr/space/avocat-bordeaux.jalain/tag/liquidation%20judiciaire
Il faut informer votre avocat de cette situation :
http://avocats.fr/space/avocat-bordeaux.jalain/tag/liquidation%20judiciaire
Bonjour,
Je suis dans la meme situation que vous.
Je suis allée devant les prud'hommes pour un non paiement de salaire, et une demande de rupture de contrat pour faut de l'employeur. Un référé a déjà eu lieu pour le paiement des salaires (indemnités et article 700), puis il y a eu le jugement en avril 2010 (pour la rupture à la faute de l'employeur), et la décision doit etre rendue en septembre 2010.
Je viens d'apprendre que la société a été mise en redressement judicaire au mois de juillet 2010.
J'ai appelé la CGT, qui me représente dans cette affaire, et elle m'a informé que c'est la date du jugement qui compte (soit avril 2010). Par conséquent, la décision du tribunal sera obligatoirement recevable, et les indemnités pour licenciement abusif seront dues, soit par les AGS ou autres. La cgt fera tout pour que je sois payé. En ce qui concerne les dommages et interets et l'article 700, je n'ai pas pu avoir d'infos claires;
Mais il faut savoir que ce sera encore quelques mois de procédure.
Je suis dans la meme situation que vous.
Je suis allée devant les prud'hommes pour un non paiement de salaire, et une demande de rupture de contrat pour faut de l'employeur. Un référé a déjà eu lieu pour le paiement des salaires (indemnités et article 700), puis il y a eu le jugement en avril 2010 (pour la rupture à la faute de l'employeur), et la décision doit etre rendue en septembre 2010.
Je viens d'apprendre que la société a été mise en redressement judicaire au mois de juillet 2010.
J'ai appelé la CGT, qui me représente dans cette affaire, et elle m'a informé que c'est la date du jugement qui compte (soit avril 2010). Par conséquent, la décision du tribunal sera obligatoirement recevable, et les indemnités pour licenciement abusif seront dues, soit par les AGS ou autres. La cgt fera tout pour que je sois payé. En ce qui concerne les dommages et interets et l'article 700, je n'ai pas pu avoir d'infos claires;
Mais il faut savoir que ce sera encore quelques mois de procédure.
Merci pour vos réponses.
Effectivement, j'ai eu le cabinet conseil qui s'occupe de mon cas, et m'a confirmé que le montant décidé en jugement sera financé par les AGS.
Par contre, Coucou, avez_vous reçu un courrier du mandataire judiciaire, informant de de la mise en redressement de l'entreprise, et que c'est lui maintenat que l'on doit contacter pour tout problème avec l'entreprise ?
Effectivement, j'ai eu le cabinet conseil qui s'occupe de mon cas, et m'a confirmé que le montant décidé en jugement sera financé par les AGS.
Par contre, Coucou, avez_vous reçu un courrier du mandataire judiciaire, informant de de la mise en redressement de l'entreprise, et que c'est lui maintenat que l'on doit contacter pour tout problème avec l'entreprise ?
Non je n'ai pas encore reçu de courrier du mandataire judiciaire. Je connais son nom, faut il que je l'appelle ou je laisse faire la cgt ? La parution au JO a été faite le 26 juillet, peut etre est ce trop tot (vu qu'on est en pleine saison de vacances).
Que de souci !
Que de souci !
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Normalement c'est lui qui doit te contacter - si l'entreprise lui dit que tu les as attaqué bien sur -pour t'informer que c'est lui ton contact suite au redressement.
Où es-tu allée voir la date et l'info du journal officiel ?
Merci
Où es-tu allée voir la date et l'info du journal officiel ?
Merci
Je suis allée sur société.com, tu as toutes les données concernant les entreprises.
Sinon vu qu'on est en période de vacances, c'est peut etre un peu plus long pour le courrier. De toute façon j'attends un peu et après je l'appelle, parce que connaissant mon ancien employeur je suis sure qu'il n'a pas dit qu'il était en procès.
Sinon vu qu'on est en période de vacances, c'est peut etre un peu plus long pour le courrier. De toute façon j'attends un peu et après je l'appelle, parce que connaissant mon ancien employeur je suis sure qu'il n'a pas dit qu'il était en procès.
La société était en liquidation, donc les AGS m'ont versé la somme décidée lors du jugement, mais pas l'article 700 car ile ne prennent en compte que les dommages et intérêts, et les salires.
L'affaire suit son cours, je devais plaider devant un juge professionnel du tribunal d'instance, car les juges prud'hommaux n'ont pû se mettre d'accord sur les autres accusations. Mais demandé un report, car la société a entre temps était liquidé, donc attaqué les AGS devant juge du tribunal d'instance, donc j'attends de passer et on verra...
L'affaire suit son cours, je devais plaider devant un juge professionnel du tribunal d'instance, car les juges prud'hommaux n'ont pû se mettre d'accord sur les autres accusations. Mais demandé un report, car la société a entre temps était liquidé, donc attaqué les AGS devant juge du tribunal d'instance, donc j'attends de passer et on verra...
La législation juridique et financière évolue en permanence...