Condition de restitution de caution
bonjour
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photodia56 Messages postés 314 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Lors de l'état des lieux , le syndic (huissier) a noté et signifié des anomalies aux sortants . Pour faire effectuer le nettoyage et l'entretien des haies , il me dit qu'il doit avoir l'accord des sortants . Est-ce bien logique étant donné qu'ils n'ont émis aucune protestation lors de l'état des lieux et qu'ils étaient accompagné par un membre d'un syndicat de locataires .
Salutations les meilleures
Lors de l'état des lieux , le syndic (huissier) a noté et signifié des anomalies aux sortants . Pour faire effectuer le nettoyage et l'entretien des haies , il me dit qu'il doit avoir l'accord des sortants . Est-ce bien logique étant donné qu'ils n'ont émis aucune protestation lors de l'état des lieux et qu'ils étaient accompagné par un membre d'un syndicat de locataires .
Salutations les meilleures
2 réponses
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Vous n'êtes pas tenu de payer quoique ce soit si cela n'a pas été mentionner sur l'état des de sortie.
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bonjour : Il est possible que les sortants aient demandé d'avoir une évaluation, c'est à dire un devis pour savoir où ils vont.
Il est certain qu'ils devront payer ce qui est noté sur l'EDL de sortie par rapport à l'EDL d'entrée.-
Bonjour
Parlons avec des mots vrais
Vous dites :"le syndic (huissier) a noté"
Un Syndic est très rarement huissier .Ce sont des métiers très différents
Vous devez parler de l'agence qui gère le logement
Il ne possède qu'une fonction de constat amiable en EDL ce qui est gratuit
"un membre d'un syndicat de locataires "
il ne possède aucune fonction c'est un simple voisin et sans doute proprio
Tous les copropriétaires font partie du syndicat des copropriétaires et certains
se font élire "conseil syndical"
Parfois les locataires se groupent en syndicat pour faire valoir leur droits
et se font représenter en EDL par un membre de la CLCV
dont le rôle n'est que de conseil
Vous dites aussi caution ?
erreur de mot c'est un dépôt de garantie
Il est impossible de restituer une caution : Le cautionaire n'à rien payé il se contente de garantir que le loyer sera payé -
En cas de désaccord entre les 2 parties pour faire l'EDL, il me semble qu'un huissier peut être mandaté pour faire cet EDL. Sa prestation est en général payée par les 2 parties.
La demande n'est pas claire mais on est peut-être dans ce cas de figure.
Locataire sortant non présent, l'huissier fait son EDL et le transmet à chacun.
Ca expliquerait que ce dernier ait "a noté et signifié des anomalies aux sortants"
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La législation juridique et financière évolue en permanence...