Grillages mitoyens
mélou
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29 juil. 2010 à 16:40
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 29 juil. 2010 à 16:46
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29 juil. 2010 à 16:46
29 juil. 2010 à 16:46
Bonjour ,
Que le grillage separe les deux terrains est une chose; qu'il soit mitoyen en est une autre.
Dans le cas de grillage "de separation", il doit etre entierement sur l'autre terrain et de ce fait, le voisin fait comme bon lui semble.
Si le grillage est mitoyen, soit vous (ou votre predecesseur) n'avez pas participé au financement auquel cas on reviendrait sur le cas precedent;
soit le financement a été partagé, auquel cas vous pouvez imposer que soit respecté votre "mitoyenneté" c'est a dire, ne rien faire qui puisse degrader la loture.
Que le grillage separe les deux terrains est une chose; qu'il soit mitoyen en est une autre.
Dans le cas de grillage "de separation", il doit etre entierement sur l'autre terrain et de ce fait, le voisin fait comme bon lui semble.
Si le grillage est mitoyen, soit vous (ou votre predecesseur) n'avez pas participé au financement auquel cas on reviendrait sur le cas precedent;
soit le financement a été partagé, auquel cas vous pouvez imposer que soit respecté votre "mitoyenneté" c'est a dire, ne rien faire qui puisse degrader la loture.
La législation juridique et financière évolue en permanence...