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Contrat d'entretien de fosse septique

Résolu
kiki -  
^^Marie^^ Messages postés 41884 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Le propriétaire peut il imposer à son locataire un contrat d'entretien annuel pour la fosse septique en sachant qu'il faut la vider tous les 5 à 7 ans? Merci d' éclaircir ma lanterne.

1 réponse

Réponse 1 / 1
gerber1 Messages postés 15765 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 988
 
bonjour

l'entretien de la fosse est à la charge du locataire, puisque c'est à lui qu'elle profite directement.
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hena
 
C'est affirmation n'est pas juridique cf 1756 code civ.
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^^Marie^^ Messages postés 41884 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 347 > hena
 
Bonjour

Pas juridique ? L'aurait peut-être fallu compléter votre cf !


La vidange est à la charge du locataire.
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