Contrat d'entretien de fosse septique

Résolu
kiki -  
^^Marie^^ Messages postés 41884 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Le propriétaire peut il imposer à son locataire un contrat d'entretien annuel pour la fosse septique en sachant qu'il faut la vider tous les 5 à 7 ans? Merci d' éclaircir ma lanterne.

1 réponse

  1.
    gerber1 Messages postés 15765 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 995
     
    bonjour

    l'entretien de la fosse est à la charge du locataire, puisque c'est à lui qu'elle profite directement.
    0
    1. hena
       
      C'est affirmation n'est pas juridique cf 1756 code civ.
      0
      1. ^^Marie^^ Messages postés 41884 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 358 > hena
         
        Bonjour

        Pas juridique ? L'aurait peut-être fallu compléter votre cf !


        La vidange est à la charge du locataire.
        0

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