Resiliation d'un bail pour vente ... Signaler jm07 - Dernière réponse le 29 juil. 2010 1 réponse Bonjour,je voudrais savoir en cas de vente d'un appartement , est ce que le bailleur doit reloger ces occupants merci de me repondre c'est assez urgent 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 - Meilleure réponse La meilleure réponse est la réponse qui a été validée par nos équipes. ... Signaler Lala Non, je ne crois pas qu'il a l'obligation de reloger les occupants par contre un préavis de 6 mois est de mise. Discussions similaires résiliation d'un mandat de vente indivision valedeco Lacamo bail Leamtp34 Problème résiliation mutuelle Brunnhilde Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 - Meilleure réponse La meilleure réponse est la réponse qui a été validée par nos équipes. ... Signaler Lala Non, je ne crois pas qu'il a l'obligation de reloger les occupants par contre un préavis de 6 mois est de mise.