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Resiliation d'un bail pour vente

jm07 - 28 juil. 2010 à 23:26
 Lala - 29 juil. 2010 à 00:51
Bonjour,je voudrais savoir en cas de vente d'un appartement , est ce que le bailleur doit reloger ces occupants merci de me repondre c'est assez urgent

1 réponse

Réponse 1 / 1
Lala
29 juil. 2010 à 00:51
Non, je ne crois pas qu'il a l'obligation de reloger les occupants par contre un préavis de 6 mois est de mise.
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