Changement de propriétaire

nico -  
BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
le nouveau propriétaire de mon appartement doit il refaire un contrat de location?

1 réponse

  1.
    BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 799
     
    Bonjour,

    Non, le bail continue tel qu'il a été signé avec l'ancien propriétaire, aux mêmes conditions.
    0

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