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1 réponse
Il s'agit de l'arreté du 9 septembre 2007 qui a remplacé l'arreté d 6 mai 1996 définissant les assainissements réglementaires en France.
Le Maire est "Police de l'Eau" sur sa Commune, la Mairie peut donc tout a fait vous verbaliser, elle peut meme faire réaliser les travaux à votre place et vous faire payer ceux-ci par le Trésor Public.
Par contre votre assurance peut se retourner contre l'installateur de votre filière d'assainissement. Celui-ci etant considéré comme le"sachant" il sera contraint de remettre aux normes (DTU 64.1) votre assainissement non conforme.
Meme en travaux réservés, votre constructeur peut lui aussi etre impliqué, l'assainissement non collectif étant de nature à rendre le bien impropre à sa destination.
Votre assurance aura 2 pistes pour faire remettre votre assainissement en conformité, vous n'avez donc pas à vous inquieter.
Le Maire est "Police de l'Eau" sur sa Commune, la Mairie peut donc tout a fait vous verbaliser, elle peut meme faire réaliser les travaux à votre place et vous faire payer ceux-ci par le Trésor Public.
Par contre votre assurance peut se retourner contre l'installateur de votre filière d'assainissement. Celui-ci etant considéré comme le"sachant" il sera contraint de remettre aux normes (DTU 64.1) votre assainissement non conforme.
Meme en travaux réservés, votre constructeur peut lui aussi etre impliqué, l'assainissement non collectif étant de nature à rendre le bien impropre à sa destination.
Votre assurance aura 2 pistes pour faire remettre votre assainissement en conformité, vous n'avez donc pas à vous inquieter.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 juil. 2010 à 11:10
26 juil. 2010 à 23:00
merci pour votre réponse. Je vais être également plus précis. J'ai fait moi-même les travaux et j'avais mis la taille de l'épandage en copiant la copie de ma voisine qui a fait 8 pièces chez elle. Or à ce jour, je n'ai que 2 chambres dans la maison et surtout je n'ai pas rebouché car pour agrandir l'épandage (suffisant pour le nb de chambres), il faut que je fasse venir un terrassier pour agrandir le trou.
Là, le maire s'est déplacé et a constaté que je n'avais pas fait les travaux. J'ai prévu de les faire en août mais il me cherche la petite bête....
26 juil. 2010 à 23:15
Là, sur la visite, ils nous ont envoyé un recommandé mais comme nous ne sommes pas dans cette maison régulièrement, nous n'avons pas été le chercher. Et donc, nous n'étions pas prévenu de leur venue. Nous les avons donc eu au téléphone.
Pensez-vous que nous puissions faire un courrier en disant que nous n'avons pas eu de recommandations d'une première visite l'an passé ?
Que par ailleurs, nous avons 4 ans pour remettre en l'état et que la visite a e lieu l'an passé.... Qu'en pensez-vous ?
Merci encore.