Expropriation

Nanou - 24 juil. 2010 à 08:19
 Adrien - 4 août 2010 à 14:25
Bonjour,


Mon père a été exproprié de son immeuble voici 15 ans, depuis la mairie touche encore les loyers de l'immeuble, sa valeur à triplé et elle n'a entammé aucun travaux.

Peut-on récupérer le bien?

Merci

2 réponses

Merci de vos commentaires
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La commune doit réaliser les travaux ou la construction de l'équipement qui ont motivé l'expropriation. Sinon vous êtes en droit de demander la restitution de l'immeuble. Si vous ne trouvez pas un accord sur le prix de cession avec la Maire, c'est le juge d'expropriation qui le fixera.
Je pense que ceci est valable pendant trente ans.
>Un conseil consultez un avocat spécialisé en droit public: il y en a d'excellents, mais ne le choisissez pas trop près de chez vous: les avocats de votre commune ou agglomération travaillent souvent pour la collectivité locale, et s'ils ne le font pas c'est qu'il ne sont peut être pas très bon.
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