2 réponses
La commune doit réaliser les travaux ou la construction de l'équipement qui ont motivé l'expropriation. Sinon vous êtes en droit de demander la restitution de l'immeuble. Si vous ne trouvez pas un accord sur le prix de cession avec la Maire, c'est le juge d'expropriation qui le fixera.
Je pense que ceci est valable pendant trente ans.
>Un conseil consultez un avocat spécialisé en droit public: il y en a d'excellents, mais ne le choisissez pas trop près de chez vous: les avocats de votre commune ou agglomération travaillent souvent pour la collectivité locale, et s'ils ne le font pas c'est qu'il ne sont peut être pas très bon.
Je pense que ceci est valable pendant trente ans.
>Un conseil consultez un avocat spécialisé en droit public: il y en a d'excellents, mais ne le choisissez pas trop près de chez vous: les avocats de votre commune ou agglomération travaillent souvent pour la collectivité locale, et s'ils ne le font pas c'est qu'il ne sont peut être pas très bon.
La législation juridique et financière évolue en permanence...