Restitution de caution
guille
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19 juil. 2010 à 17:24
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 19 juil. 2010 à 17:50
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19 juil. 2010 à 17:50
19 juil. 2010 à 17:50
Bonjour ,
Qu'il s'agisse du locatire ou du proprietaire, le droit de regularisation des charges (rattrapage) peut s'exercer pendant 5 ans . Donc l'agence avait le droit, en vous justifiant la retenue.
Qu'il s'agisse du locatire ou du proprietaire, le droit de regularisation des charges (rattrapage) peut s'exercer pendant 5 ans . Donc l'agence avait le droit, en vous justifiant la retenue.