Restitution de caution

guille - 19 juil. 2010 à 17:24
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 19 juil. 2010 à 17:50
Bonjour,

j'ai loué un appartement de juin 2007 à mai 2010 à une agence. Je viens de recevoir la restitution de la caution sur laquelle il manque plus de la moitié de la somme.
Lors de l'état des lieux de sortie, il n'y a eu aucun soucis.
Quand je regarde le détail de la restitution, je vois qu'il me font payer le rattrapage des charges de chaque année (2007,2008,2009) plus une estimation des charges 2010. Je me demande s'ils ont le droit de me faire payer ce rattrapage des années précédentes ?

Je vois aussi qu'ils ont la même chose avec la taxe ordure ménagère. Ont-ils aussi le droit de me faire rattraper les années précédentes (2008,2009) ?

Merci d'avance pour vos réponses.

1 réponse

Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 526
19 juil. 2010 à 17:50
Bonjour ,

Qu'il s'agisse du locatire ou du proprietaire, le droit de regularisation des charges (rattrapage) peut s'exercer pendant 5 ans . Donc l'agence avait le droit, en vous justifiant la retenue.
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