Caution d'un locataire

Alain -
jaqot Messages postés 5282 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 19 juil. 2010 à 12:13

Bonjour,
Je dois me porter caution pour ma fille qui loue un appartement à une SCI

Sur l'acte de caution quel montant maximum peut on accepter ? quelle est la règle ?

Pour les SCI les baux sont de 6 ans et non 3 ans ??

Merci de votre aide

Cordialement

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2 réponses

Réponse 1 / 2

jaqot Messages postés 5282 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 1 729

bonjour , pour une SCI le bail est de 6 ans ,loi du 6 juillet 1989 art 10

BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 5 783

Autant pour moi !
Merci jaqot.

jaqot Messages postés 5282 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 1 729

de rien , on en apprend tous les jours sur ce forum !!cordialement

Réponse 2 / 2

BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 5 783

Bonjour,

Si c'est un bail d'habitation principale pour logement vide sous la loi de 89 : les baux sont de 3 ans, quel que soit le bailleur.

Pour la caution : le raisonnable étant une fin de caution possible à la fin de la première période de bail (donc 3 ans).

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